Vertaling van "Claimant's report card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claimant's report card
carte de déclaration du requérant

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]
La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Nation's Report Card, National Assessment of Educational Progress [ NRC | National Assessment of Educational Progress, The Nation's Report Card | National Assessment of Educational Progress | Committee on Assessing the Progress of Education | Exploratory Committee on Assessing the Progress of Education ]
Nation's Report Card, National Assessment of Educational Progress [ NRC | National Assessment of Educational Progress, The Nation's Report Card | National Assessment of Educational Progress | Committee on Assessing the Progress of Education | Exploratory Committee on Assessing the Progress of Education ]

(school)record card | (school)report
bulletin(B) | carnet scolaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall report its findings every two years to the European Parliament and to the Council, and shall examine in particular whether temporary driver cards produce any negative impact on the labour market, and whether temporary cards are issued to named drivers ordinarily on more than one occasion.
Elle fait part de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et examine en particulier si les cartes de conducteur temporaires ont des effets négatifs sur le marché du travail et si les cartes temporaires sont couramment délivrées plusieurs fois aux mêmes conducteurs.

The tachograph card, which has been reported lost, stolen or malfunctioning, has been replaced by a new card.
La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte.

4. Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment service providers for transactions carried out with any device on which their payment brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.
4. Les schémas de cartes de paiement ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de paiement de frais ou d'obligations similaires ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque de paiement est apposée si leur schéma n'est pas utilisé lors de ces opérations.

Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.
Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs, et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.

Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used, apart from reporting requirements imposed by regulators, supervisory authorities or central banks.
Les systèmes de carte ne peuvent imposer d’exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n’est pas utilisé lors de ces opérations, exception faite des exigences de déclaration imposées par les autorités de réglementation, les autorités de surveillance prudentielle ou les banques centrales.

Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.
Les systèmes de carte ne peuvent imposer d’exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n’est pas utilisé lors de ces opérations.

Frequently reported causes of return are inaccurate or incomplete information on the parties (for example the claimant's address or signature is missing), incomplete applications for interest and unpaid court fees.
Les motifs de retour fréquemment cités sont la transmission d’informations inexactes ou incomplètes par les parties (par exemple, adresse ou signature du demandeur manquante), les demandes incomplètes pour ce qui est des intérêts et les frais de justice impayés.

- verifying the regulatory framework proposed for 2007-2013 and if necessary adapting this to include the provisions which, in the light of the gap-assessment, are required to complete an integrated control framework, addressing the views of the Court and taking into account the elements requested by Parliament[4] (annual audits of each paying authority, ex-ante Disclosure Statements[5] and ex-post Declarations of Assurance at Member State level, access to the reports of auditors and control bodies, sanctions on claimants which are proportionate but dissuasive, and reporting of the rate of error affecting EC funds and of systemic weaknesses);
- vérification du cadre réglementaire proposé pour 2007-2013 et, si nécessaire, adaptation visant à intégrer les dispositions qui, à la lumière de l'évaluation des lacunes, sont requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré; à cet égard, il convient de tenir compte de l'opinion de la Cour et des éléments demandés par le Parlement[4] (audits annuels de chaque autorité de paiement, déclarations de conformité ex ante[5] et déclarations d'assurance ex post au niveau des États membres, accès aux rapports des auditeurs et des organismes de contrôle, sanctions à l'encontre des demandeurs qui sont proportionnées mais dissuasives et communication du taux d'erreurs affectant les fonds de la CE et des déficiences systémiques);