Vertaling van "Claims constituting a form social benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims constituting a form of social benefits
indemnités qui constituent une forme de prestation sociale

premiums constituting a form of social contribution
primes qui constituent une forme de cotisation sociale

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

claim for cash benefits for incapacity for work | E 115 form
demande de prestations en espèces pour incapacité de travail | formulaire E115

invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer
technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The special subsidies constitute a discretionary social benefit under the social welfare system, granted by the Social Insurance Institution (KELA).
Cette subvention spéciale constitue une prestation sociale à la discrétion du système d'assistance sociale, octroyée par l'Institution d'assurance sociale (KELA).

‘residual fiscal benefit’ means the part of the total value of a fiscal benefit that relates to relief on levies applied to social benefits (as opposed to the part that relates to relief on levies applied to all other forms of income).
par «avantage fiscal résiduel», on entend la part de la valeur totale d’un avantage fiscal se rapportant aux exonérations sur les prélèvements effectués sur les prestations sociales (par opposition à la part se rapportant aux exonérations sur les prélèvements effectués sur toutes les autres formes de revenu).

Member States will be able to benefit from a universally recognised uniform instrument for enforcement of claims for unduly paid social security benefits and clearer procedures for mutual cross-border assistance.
Les États membres pourront ainsi avoir recours à un instrument uniformisé et universellement reconnu pour l'exécution des créances en cas de prestations de sécurité sociale indûment versées, de même qu'à des procédures plus claires d'assistance mutuelle transfrontalière.

32. Recalls that gender and race equality and the principle of non-discrimination under Article 13 of the EC Treaty, which provides a legal basis for appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, must be systematically included in all social policies; considers that emerging EU policies on integration are in fact a concrete form of social policy that should be developed; believes that ensuring that everyone, women, men, minority groups, and immigrants, are well integrated delivers benefits to society and social benefits in terms of cohesion and preparedness for the workplace;
32. rappelle que l'égalité de genre et de race ainsi que le principe de non-discrimination consacré à l'article 13 du traité CE, lequel fournit la base juridique à une action appropriée de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, doivent être systématiquement pris en compte dans toutes les politiques sociales; est d'avis que les politiques émergentes de l'UE concernant l'intégration sont en fait une forme concrète de politique sociale qui devrait être développée; estime que le fait de garantir que tous les groupes, des minorités ethniques aux femmes et aux hommes en passant par les immigrants, sont bien intégrés génère des avantages sociétaux et sociaux en termes de cohésion et de préparation à l'emploi;

32. recalls that gender and race equality and the principle of non-discrimination under Article 13 of the EC Treaty, which provides a legal basis for appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, must be systematically included in all social policies; considers that emerging EU policies on integration are in fact a concrete form of social policy, which should be developed; believes that ensuring that all: women, men, minority groups, and immigrants, are well integrated delivers benefits to society and social benefits in terms of cohesion and preparedness for the workplace;
32. rappelle que l'égalité de genre et de race ainsi que le principe de non-discrimination consacré à l'article 13 du traité CE, lequel fournit la base juridique à toute action appropriée de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, doivent être systématiquement pris en compte dans toutes les politiques sociales; est d'avis que les politiques émergentes de l'UE concernant l'intégration sont en fait une forme concrète de politique sociale et devraient être développées; estime que le fait de garantir que tous les groupes, des minorités ethniques aux femmes et aux hommes en passant par les immigrants, sont bien intégrés génère des avantages sociétaux et sociaux en termes de cohésion et de préparation à l'emploi;

occupational social security schemes which provide for other social benefits, in cash or in kind, and in particular survivors' benefits and family allowances, if such benefits constitute a consideration paid by the employer to the worker by reason of the latter's employment.
aux régimes professionnels de sécurité sociale qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

occupational schemes which provide for other social benefits, in cash or in kind, and in particular survivors' benefits and family allowances, if such benefits constitute a consideration paid by the employer to the worker by reason of the latter's employment.
aux régimes professionnels qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

Savings income in the form of interest payments from debt claims constitutes taxable income for residents of all Member States.
Les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts de créances constituent des revenus imposables pour les résidents de tous les États membres.

More to the point, how can you claim that your form of social governance benefits poor countries which are constantly plundered by industrial and financial companies, when you do not do anything to stop these companies doing this?
À plus forte raison, comment pouvez-vous prétendre assurer une gouvernance sociale en faveur des pays pauvres, constamment pillés sans que vous y mettiez le moindre obstacle par les mêmes groupes industriels et financiers ?