Vertaling van "Class expenditure that is allowable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

class of expenditure that is allowable
catégorie de dépenses admissibles

treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement

duty allowance | official expenditure allowance | special-duty allowance
indemnité de fonctions | indemnité de frais de service

allowable expenditure | allowable expense
dépenses déductibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The minimum technical characteristics for waterways forming part of the network are those laid down for a class IV waterway. These allow for the passage of vessels or pushed ‘trains’ of 80 – 85 metres long and 9.50 metres wide.
Les caractéristiques techniques minimales retenues pour les voies du réseau sont celles correspondant au gabarit de la classe IV, qui permet le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 80 à 85 mètres de long et 9,50 mètres de large.

in all other cases a Member State may determine the accuracy classes to be used for specific applications within the classes defined, subject to allowing the use of all accuracy classes on its territory.
dans tous les autres cas, un État membre peut déterminer les classes d’exactitude à utiliser pour des applications spécifiques dans le cadre des classes définies, à condition d’autoriser l’utilisation de toutes les classes sur son territoire.

5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;
5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; invite le Secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet;

6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;
6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues;

It is apparent from the certificate that the Parliament had paid into that account, between 1 July 1999 and 31 December 2001, a total of EUR 495 891.31 by way of travel, general expenditure and secretarial allowances (the secretarial allowance was paid into other accounts from 1 September 2001 onwards).
Il ressort de cette attestation que le Parlement avait versé sur ce compte, du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001, la somme totale de 495 891,31 euros à titre d’indemnités de frais de voyage, de frais généraux et de frais de secrétariat (l’indemnité de frais de secrétariat ayant été versée sur d’autres comptes à partir du 1 septembre 2001).

25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.
25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.

35. According to paragraph 4 of the report, the auditors’ brief related to the sums paid between 1 July 1999 and 31 December 2001 in the form of general expenditure and secretarial allowances.
35 Selon le point 4 du rapport, la mission des auditeurs portait sur les sommes versées entre le 1 juillet 1999 et le 31 décembre 2001 au titre des indemnités de frais généraux et de secrétariat.

34. By a note of 9 January 2003, the Director-General for Finance of the Parliament sent the applicant the audit report (dated 19 December 2002) regarding the payments made by way of general expenditure and secretarial allowances.
34 Par note du 9 janvier 2003, le directeur général des finances du Parlement a transmis au requérant le rapport d’audit (daté du 19 décembre 2002) concernant les paiements effectués au titre des indemnités de frais généraux et de secrétariat.

in all other cases a Member State may determine the accuracy classes to be used for specific applications within the classes defined, subject to allowing the use of all accuracy classes on its territory.
dans tous les autres cas, un État membre peut déterminer les classes d'exactitude à utiliser pour des applications spécifiques dans le cadre des classes définies, à condition d'autoriser l'utilisation de toutes les classes sur son territoire.

What payments to members of the Convention does the Council consider to be appropriate, e.g. air fares (which class), hotel costs, various allowances, and how should such expenditure be funded?
Quelle rémunération le Conseil juge-t-il appropriée pour les membres de la Convention, par exemple pour rembourser les frais de voyages (quelle classe ?), frais d'hébergement, indemnités journalières, et quelles seront les modalités de financement de ces dépenses ?