Vertaling van "Classes Buildings Designation Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Classes of Buildings Designation Regulation
Règlement sur la désignation de catégories de bâtiments

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]
Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Refugee Claimants Designated Class Regulations
Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DK || Requirements on NZEBs are contained in the building regulations as progressive performance classes; "class 2015" and "class 2020".
DK || Les exigences concernant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle sont indiquées dans la réglementation en matière de construction sous forme de classes de performances progressives, à savoir «classe 2015» et «classe 2020».

|| A NZEB is one that complies with the requirements of the Construction Technical Regulations STR 2.01.09:2012 for building class A++.
|| Un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle est un bâtiment conforme aux exigences des règlements techniques en matière de construction (STR 2.01.09:2012) pour la classe de construction A++.

the necessary design skills to meet building users’ requirements within the constraints imposed by cost factors and building regulations.
capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction.

Pleas in law: Infringement of Article 8(1)(b) of Regulation No 207/2009 in that the Board of Appeal did not accept a similarity between the ‘restaurant services (food)’ designated in Class 43 in the mark applied for and the ‘mineral water and aerated waters and other non-alcoholic drinks; syrup and other preparations to make beverages’ designated in the ‘SPA’ word mark registered in Benelux; infringement of Article 8(5) of Regulation No 207/2009 in that the Fourth Board of Appeal did not accept the existence of a ‘link’ between the ‘SPA’ mark in Class 32 and the ‘THAI SPA’ mark in Class 43; and infringement of the rights of the defence and of Article 75 of Regulation No 207/2009.
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas admis de similitude entre les «services de restauration (alimentation)» désignés en classe 43 dans la marque demandée et les «eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; sirop et préparations pour faire des boissons» désignés dans la marque verbale «SPA» ayant fait l’objet de l’enregistrement Benelux; violation de l’article 8, paragraphe 5 dudit Règlement no 207/2009 en ce que la quatrième chambre de recours n’a pas admis l’existence d’un «lien» entre les marques «SPA» en classe 32 et «THAI SPA» en classe 43; et violation des droits de la défense et de l’article 75 dudit Règlement no 207/2009.

‘tyre size designation’ means the designation as defined in paragraph 2.17 of UNECE Regulation No 30 for class C1 tyres and paragraph 2.17 of UNECE Regulation No 54 for class C2 and C3 tyres;
«désignation de la dimension du pneumatique», la désignation telle que définie au paragraphe 2.17 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.17 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;

2. Where necessary, as a result of scientific progress or technological development, the measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, relating to additional functional classes which may be added to Annex I shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(3).
2. Le cas échéant, eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement qui portent sur des catégories fonctionnelles supplémentaires susceptibles d’être ajoutées à l’annexe I, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 3.

2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class III vehicles.
2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.

2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N1 class II and III and category N2 vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N1 class III vehicles.
2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1, classe III.

1. Where a designation of origin or a geographical indication is registered under this Regulation, the application for registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 13 and relating to the same class of product shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the registration application to the Commission.
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant la même classe de produit est refusée si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.