Vertaling van "Clearing eligible contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clearing of eligible contracts
compensation des contrats éligibles

Expanded Eligibility Contract
Contrat d'admissibilité élargie

eligible contract
contrat admissible

Eligible Equity Index Contracts
contrats sur indices boursiers éligibles

cleared contract
contrat ayant fait l’objet de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EMIR mandates the European Securities and Markets Authority (ESMA) to review clearing eligible contracts and, with the overarching aim of reducing systemic risk, to propose clearing requirements for products meeting certain criteria.
Le règlement EMIR confie à l'AEMF le mandat d'examiner les contrats pouvant faire l'objet d'une compensation et, dans le but premier de réduire le risque systémique, de proposer des obligations de compensation pour les produits remplissant certains critères.

Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation and enabling participants to trade with multiple counterparties.
Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les produits dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d’importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l’objet d’une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.

(7.02) Subsection (7.01) does not apply in respect of an eligible financial contract between the federal member institution and a clearing house, as defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that provides clearing and settlement services for a clearing and settlement system designated under section 4 of that Act or between the federal member institution and a securities and derivatives clearing house as defined in subsection 13.1(3) of that Act.
(7.02) Le paragraphe (7.01) ne s’applique pas relativement aux contrats financiers admissibles conclus entre l’institution fédérale membre et soit une chambre de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui offre les services de compensation et de règlement pour un système de compensation et de règlement qui, aux termes de l’article 4 de cette loi, est assujetti à la partie I de celle-ci, soit une chambre spécialisée au sens du paragraphe 13.1(3) de la même loi.

The bill further proposes to update the definition of " financial collateral'' eligible for protection under the Payment Clearing and Settlement Act to include assets commonly used as collateral in the context of centrally cleared OTC derivatives contracts.
Pour englober les garanties financières dans le cas de contrats dérivés de gré à gré faisant l'objet d'une compensation centralisée, le projet de loi propose également de modifier la définition de « garantie financière » de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

1. A CCP that has been authorised to clear eligible OTC derivative contracts shall accept clearing such contracts on a transparent, fair and non-discriminatory basis regardless of the venue of execution and based where possible on international open industry standards, insofar as this does not adversely affect risk mitigation .
1. Une contrepartie centrale qui a été autorisée à compenser des contrats dérivés de gré à gré éligibles est tenue d'accepter de les compenser selon des modalités transparentes équitables et non discriminatoires indépendamment de leur lieu d'exécution et en se fondant, si possible, sur des normes sectorielles ouvertes et reconnues sur le plan international .

1. A CCP that has been authorised to clear eligible OTC derivative contracts shall accept clearing such contracts on a transparent, fair and non-discriminatory basis regardless of the venue of execution and based where possible on international open industry standards, insofar as this does not adversely affect risk mitigation.
1. Une contrepartie centrale qui a été autorisée à compenser des contrats dérivés de gré à gré éligibles est tenue d’accepter de les compenser selon des modalités transparentes équitables et non discriminatoires indépendamment de leur lieu d’exécution et en se fondant, si possible, sur des normes sectorielles ouvertes et reconnues sur le plan international.

(a)contracts eligible for the clearing obligation under Article 5.
a)les contrats éligibles à l'obligation de compensation visée à l'article 5.

contracts eligible for the clearing obligation under Article 5.
les contrats éligibles à l'obligation de compensation visée à l'article 5.

Finally, clause 215 allows the Bank of Canada to disclose information and documents to entities providing clearing or settlement services for the regulation of securities transactions or eligible financial contracts and to a government agency or regulatory body charged with the regulation of clearing or settlement systems.
Enfin, l’article 215 du projet de loi autorise la Banque du Canada à divulguer des renseignements et des documents à des entités qui fournissent des services de compensation ou de règlement dans le cadre de la réglementation des opérations en matière de valeurs mobilières ou de contrats financiers admissibles, ainsi qu’à une agence du gouvernement ou à un organisme de réglementation chargé de réglementer les systèmes de compensation et de règlement.