Vertaling van "Clerk the Administrative Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clerk of the court [ court clerk | registrar of the court | court registrar | clerk of process | clerk of court | registrar ]
greffier du tribunal [ greffière du tribunal | greffier | greffière | greffier de la cour | registraire de la cour ]

summary report by the clerk of the court of a sitting on a criminal case
note d'audience

office of the clerk of the court
greffe

deposit of a sum with the clerk to the court
consignation au greffe | consignation en justice

court office fees | registry fees | clerk of the court's fees
droits de greffe

Office of the Clerk of the Court
Bureau du Greffier

The Clerks of the Court Act
The Clerks of the Court Act

clerk (of the court) (GB)
greffier (du tribunal)

clerk of the Administrative Court | registrar of the Administrative Court
greffier du Tribunal administratif (1) | greffière du Tribunal administratif (2) | greffier-juriste du Tribunal administratif (3) | greffière-juriste du Tribunal administratif (4)

clerk of the Cantonal Supreme Court | registrar of the Cantonal Supreme Court
greffier du Tribunal cantonal (1) | greffier de la Cour suprême (2) | greffier-juriste de la Cour de justice (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.
La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.

documents emanating from an authority or an official connected with the courts or tribunals of a Member State, including those emanating from a public prosecutor, a clerk of a court or a judicial officer (‘huissier de justice’).
les documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction d'un État membre, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice.

Future needs identified include more court clerks, modernizing IT equipment and renovating court buildings, as well as supporting key institutions, such as the Judicial Inspection and the National School of Clerks.
Parmi les futurs besoins recensés figurent l'emploi d'un plus grand nombre de greffiers, la modernisation de l'équipement informatique et la rénovation des tribunaux, ainsi qu'un soutien aux grandes institutions que sont notamment l'inspection judiciaire et l'École nationale des greffes.

Cooperation on human resource policy for the judiciary between the SCM, the executive and the leadership of the prosecution has seen continuous difficulties.[24] Legislation is still pending to introduce the function of court managers and redefine the role of court clerks, a measure with considerable potential to reduce the workload of magistrates.
La coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature, l'exécutif et les hautes instances du ministère public sur la politique en matière de ressources humaines pour le système judiciaire n'a cessé de se heurter à des difficultés[24]. La législation instituant la fonction d'administrateurs de tribunaux et redéfinissant le rôle des greffiers est toujours en suspens, alors qu'elle pourrait considérablement alléger la charge de travail des magistrats.

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.
La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement. La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.

It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.
Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.

Whereas the recruitment conditions and career prospects of law clerks at the Court of Justice should be improved;
considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de recrutement et les perspectives de carrière des référendaires de la Cour de justice;