Traduction de «Closure the preparatory inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closure of the preparatory inquiry
clôture de l'instruction

completion of the preparatory inquiry
accomplissement des mesures d'instruction

to complete the preparatory inquiries
terminer l'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.
Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.

5. Where a preparatory inquiry has been opened, the formation determining the case may, if it does not undertake it itself, assign the inquiry to the Judge-Rapporteur.
Si une instruction est ouverte, la formation de jugement peut, si elle n'y procède pas elle-même, en charger le juge rapporteur.

2. The preliminary report shall contain recommendations as to whether a preparatory inquiry or any other preparatory step should be undertaken and as to the formation to which the case should be assigned.
Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'instruction ou d'autres mesures préparatoires ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

1. Subject to the priority of decisions provided for in Article 85 of these Rules, the Court shall deal with the cases before it in the order in which the preparatory inquiries in them have been completed.
Sous réserve de la priorité des décisions prévues à l'article 85 du présent règlement, la Cour connaît des affaires dont elle est saisie dans l'ordre selon lequel leur instruction est terminée.

Unless the Court prescribes a period within which the parties may lodge written observations, the President shall fix the date for the opening of the oral procedure after the preparatory inquiry has been completed.
A moins que la Cour ne décide d'impartir aux parties un délai pour présenter des observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale après l'accomplissement des mesures d'instruction.

1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.
Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

Expenditure relating to any registry set up by the arbitrators, to preparatory inquiries into disputes, and to the organisation of hearings (such as premises, personnel and interpreting) shall be borne by the Community.
Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté.

1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.
1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.

6. The President may order a preparatory inquiry.
6. Le président apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruction.