Vertaling van "Code Conduct and Conflict Interest Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct and Conflict of Interest Section
Section du Code de conduite et des conflits d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Municipal Conflict of Interest Act [ An Act to Prevent Conflict of Interest in the Conduct of Municipal Government ]
Municipal Conflict of Interest Act [ An Act to Prevent Conflict of Interest in the Conduct of Municipal Government ]

code of conduct for interest representatives
code de conduite pour les représentants d'intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adopt a code of good conduct regarding conflicts of interest.
adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d'intérêts.

Accordingly, the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct the task in the Member State concerned, should assess whether any material common or conflicting interests are present.
En conséquence, l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, devrait évaluer si des intérêts significatifs communs ou conflictuels existent.

18. Takes note that in order to prevent conflicts of interest in respect to its Governing Board members, experts and employees, the Joint Undertaking has put in place specific measures which are included in the rules of procedure of both the Governing Board and the Scientific Committee, as well as in the documentation on the code of conduct and conflicts of interest in the case of independent experts during evaluation; notes furthermore that the Joint Undertaking has adopted an updated and comprehensive policy on conflicts of interest for both management and staff members in April 2013;
18. note que, dans le but d'éviter tout conflit d'intérêts entre les membres de son comité directeur, les experts et les employés, l'entreprise commune a instauré des mesures concrètes, reprises dans le règlement du comité directeur et du comité scientifique ainsi que dans les documents relatifs au code de conduite et aux conflits d'intérêts, à l'intention des experts indépendants chargés des évaluations; observe en outre qu'en avril 2013, l'entreprise commune a adopté une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée à la direction et aux agents;

(a)they are non-profit making, are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the Code of Practice and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level; and
a)être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

they are non-profit making, are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the Code of Practice and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level; and
être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;
17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de sélection des procédures de passation de marchés;

I believe that action is needed and it is the European Union’s task, as part of the current security policy, to create an initial code of conduct to be used in both conflicts and post-conflict operations, although we have a convention, in the form of the Geneva Convention, which condemns violent conduct during conflicts.
Je pense qu’il faut agir et c’est le rôle de l’Union européenne, dans le cadre de sa politique de sécurité actuelle, de créer un code de conduite initial à suivre à la fois durant les conflits et dans les opérations post-conflit, bien que nous disposions d’une convention, sous la forme de la convention de Genève, qui condamne la conduite violente durant les conflits.

(k)adopt a code of good conduct regarding conflicts of interest.
k)adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d'intérêts.