Vertaling van "Code Conduct for Law Enforcement Officials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct for Law enforcement Officials
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

code of conduct for law enforcement officials
code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code of Conduct for Law Enforcement Officials
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials
Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.
En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

1. CEPOL shall support, develop, implement and coordinate training for law enforcement officials, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, in particular in the areas of prevention of and fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, maintenance of public order, in particular international policing of major events, and planning and command of Union missions, which may also include training on law enforcement leadership and language skills.
1. Le CEPOL appuie, développe, met en œuvre et coordonne les activités de formation destinées aux agents des services répressifs, en mettant tout particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif, notamment dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et du terrorisme, du maintien de l'ordre public, en particulier les missions de police internationale lors d'événements majeurs, et de la planification et du commandement de missions de l'Union, qui peuvent également inclure des formations en matière de commandement des services répressifs et de compétences linguistiques.

Bill C-24, an act to amend the criminal code regarding organized crime and law enforcement, responds to our commitment to law enforcement officials and to my provincial counterparts to provide additional legislative tools to assist them in the fight against the many manifestations of organized crime.
Le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel relativement au crime organisé et à l'application de la loi, répond à l'engagement que nous avons pris envers les autorités chargées d'appliquer la loi et envers mes homologues des provinces de prévoir d'autres mesures législatives pour les aider à lutter contre les nombreuses manifestations du crime organisé.

What should also be pointed out is that when these operations take place in one country, for example in Canada, they are conducted under the control and direction of Canadian law enforcement officials and are subject to Canadian laws, policies and procedures.
Il faut aussi préciser que les opérations qui se déroulent au Canada sont dirigées par des agents canadiens d'application de la loi et qu'elles sont assujetties aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur au Canada.

Two specific documents were referred to: the UN Code of Conduct for Law Enforcement Officials and the UN basic principles on the use of force.
On a parlé de deux documents en particulier: le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois des Nations Unies et les principes de base sur le recours à la force des Nations Unies.

As regards law enforcement equipment, it should be noted that Article 3 of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials provides that law enforcement officials may use force only when strictly necessary and to the extent required for the performance of their duty.
En ce qui concerne le matériel destiné à des fins répressives, il est à noter que l’article 3 du code de conduite pour les responsables de l’application des lois dispose que ceux-ci peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.

When law enforcement officials behave toward citizens in a manner that is highly questionable, isn't it simpler to file an ethical code of conduct complaint, as is done in Quebec?
Lorsque des policiers posent des gestes graves envers des citoyens, n'est-il pas plus facile de porter plainte en vertu du code de déontologie, comme cela se fait au Québec?

A vague law violates the principles of fundamental justice because it does not provide " fair warning" to individuals as to the legality of their actions and because it increases the amount of discretion given to law enforcement officials in their application of the law, which may lead to arbitrary enforcement.
Une règle de droit imprécise viole les principes de justice fondamentale du fait qu'elle ne donne pas au citoyen un « avertissement raisonnable » quant à la légalité de ses actes et qu'elle accroît le pouvoir discrétionnaire des responsables de son application, ce qui peut donner lieu à des mesures arbitraires.

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.
Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

The corollary to that right is the obligation to provide access to law enforcement officials of other Member States under the same conditions as national law enforcement officials.
Le corollaire de ce droit est l'obligation de fournir un accès équivalent aux agents d'autres États membres dans les mêmes conditions que celles accordées aux agents nationaux chargés de l'application de la loi.