Traduction de «Code Conduct on Defence Procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct on Defence Procurement
code de conduite sur les marchés publics de la défense

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

Defence Trade Code of Conduct
Code de conduite des échanges commerciaux liés à la défense

Code of Conduct for Procurement
code de conduite pour l'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, Member States have a great deal of national knowledge and expertise on how to conduct national defence procurement, yet when coming together in a collaborative project there is often a gap in terms of the necessary expertise and tools to address key challenges of a collaborative project.
En outre, bien qu'ils disposent, à l'échelle nationale, d'amples connaissances et d'une grande expertise en matière d'acquisition dans le domaine de la défense, les États membres sont démunis et n'ont ni l'expertise ni les outils nécessaires pour relever les principaux défis lorsqu'ils s'unissent autour d'un projet collaboratif.

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Public procurement / Defence procurement
Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Marchés publics / Marchés publics de la défense

Member States have asked the Code of Conduct to agree on the exact nature of these sanctions, based on current national practices and taking into account other defence measures in place in the EU (like those contained in the Anti-Tax Avoidance Directive).
Les États membres ont demandé au groupe «Code de conduite» de définir la nature exacte de ces sanctions, en fonction des pratiques nationales en vigueur et compte tenu des autres mesures de défense applicables dans l’UE (comme celles que prévoit la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale).

To assist SMEs to find and exploit market opportunities, the EDA developed a Code of Best Practice in the supply chain (CoBPSC) and an “e-portal” as a complement to the Code of Conduct on defence procurement [5].
Afin d’aider les PME à trouver et à exploiter les possibilités qu’offre le marché, l’AED a élaboré un code de bonnes pratiques dans la chaîne d’approvisionnement et a mis sur pied un portail internet , qui complètent le code de conduite sur les marchés publics de la défense[5].

The market is operated on the basis of the Code of Conduct on defence procurement, a voluntary, non-binding intergovernmental regime that aims to inject transparency and competition into defence procurement.
Le marché est régi par le code de conduite sur les marchés publics de la défense, un régime intergouvernemental volontaire et non contraignant, qui vise à accroître la transparence et la concurrence pour les achats de biens et de services dans ce domaine.

The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.
Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

The Council noted with satisfaction that work was well on track for the implementation of the Code of Conduct on defence procurement on 1 July 2006.
Le Conseil a noté avec satisfaction que les travaux étaient bien engagés pour l'entrée en vigueur du code de conduite relatif aux acquisitions de défense au 1 juillet 2006.

Guidelines on Fighting Corruption and Fraud — bring together the main elements of the Bank's present approach, drawing on the Bank's Codes of Conduct, Guide to Procurement, and internal guidelines and charters, including conditions introduced into its finance contracts.
Le document principes directeurs de la BEI en matière de lutte contre la corruption et la fraude fait la synthèse des principaux éléments formant l'approche actuelle de la BEI en matière de lutte contre la corruption, à partir des codes de conduite et du guide pour la passation des marchés, et des lignes directrices et des règlements internes de la Banque, y compris les conditions incluses dans ses contrats de financement.

Without prejudice to the [ECB’s][the NCB’s] binding code of conduct, [add name], a member of the Procurement Committee, undertakes to comply with the following code of conduct:
Sans préjudice du code de conduite obligatoire [de la BCE] [de la BCN], [inscrire nom], membre du comité d’attribution, s’engage à respecter le code de conduite suivant:

The Commission acknowledges the need to address at a later stage some particular issues such as the improvement of the functioning of the existing Code of Conduct on Arms and wider opening of third country markets to European defence products.
La Commission reconnaît la nécessité d'aborder ultérieurement certaines questions particulières, telles que l'amélioration du fonctionnement de l'actuel code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et la recherche d'une plus grande ouverture des marchés des pays tiers aux produits de la défense européenne.