Vertaling van "Code Conduct on Pooling and Sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct on Pooling and Sharing
code de conduite en matière de mutualisation et de partage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Invites the EU Member States to improve information-sharing on defence planning and, in line with the Code of Conduct on Pooling and Sharing, to include pooling and sharing solutions in national defence planning cycles and decision-making processes;
45. invite les États membres de l'Union européenne à améliorer le partage des informations concernant la planification en matière de défense et, conformément au code de conduite en matière de mutualisation et de partage, à inclure des solutions de mutualisation et de partage dans les cycles de planification et les processus décisionnels de la défense nationale;

38. Welcomes the adoption of the code of conduct on pooling and sharing as an important step towards more cooperation in Europe and stresses the need to establish a first strategic assessment of its implementation by the end of the year; expects the European Council in December 2013 to be a significant milestone in terms of giving a political impulse to pooling and sharing and of giving clear guidance about the implementation; draws attention to the need for the EU to step up information activities in order to further boost the role of pooling and sharing;
38. salue l'adoption du code de conduite sur la mutualisation et le partage, qui constitue une avancée significative vers une coopération européenne renforcée, et insiste sur la nécessité de procéder, d'ici la fin de l'année, à une première évaluation stratégique de sa mise en œuvre; s'attend à ce que le Conseil européen de décembre 2013 marque une étape importante en donnant une impulsion politique à la mutualisation et au partage et en définissant clairement les modalités de mise en œuvre; souligne qu'il est nécessaire de renforcer les actions d'information de l'Union afin d'accroître le rôle de la mutualisation et du partage;

80. Welcomes the EDA’s proposal to develop a voluntary code of conduct on pooling and sharing in order to facilitate cooperation between Member States in the acquisition, use and shared management of military capabilities;
80. salue la proposition de l'Agence européenne de défense visant à élaborer un code de conduite volontaire sur la mutualisation et le partage afin de faciliter la coopération entre les États membres en matière d'acquisition, d'utilisation et de gestion partagée des capacités militaires;

6. In that regard, the Council welcomes the adoption by the EDA Steering Board of the voluntary "Code of Conduct on Pooling and Sharing" comprising concrete actions to mainstream cooperation in national decision-making processes, and encourages its effective implementation.
6. À cet égard, le Conseil salue le fait que le comité directeur de l'AED ait adopté le code de conduite volontaire en matière de mutualisation et de partage des ressources, qui comprend des mesures concrètes visant à rationaliser la coopération au niveau des processus décisionnels nationaux, et il encourage la mise en œuvre effective de ce code.

(5) The Agency is authorized to conduct a pool or pools for the distribution of all proceeds received from the sale of the regulated product through it for such period or periods of time and covering such of the regulated product or types or grades thereof as it sees fit and, subject to approval by resolution of the Board before distribution thereof, shall distribute the proceeds of sale for each pool, after deducting necessary and proper disbursements, expenses and charges, in such manner that each person receives a share of the total proceeds in relation to the amount, variety, size, grade and class of the regulated product delivered by that person to the Agency and shall make payments in respect thereof until the total net proceeds are distributed.
(5) L’Agence est autorisée à mettre en commun, aux fins de la redistribution, les recettes de ses ventes de produit réglementé pour les périodes et pour les quantités, types ou catégories de produit réglementé qu’elle juge à propos. Sous réserve de l’approbation préalable de l’Office par voie de résolution, l’Agence répartit la totalité des recettes mises en commun, entre les personnes qui lui ont livré le produit réglementé, proportionnellement à la quantité et en tenant compte de la variété, la taille, la catégorie et la classe du produit réglementé que celles-ci lui ont livré, déduction faite des débours et dépenses nécessaires.

6. In the context of further developing the systematic approach to Pooling and Sharing, the Council welcomes the work conducted in the framework of the EDA on enablers for multinational cooperation.
6. Dans le contexte de la poursuite du développement de l'approche systématique de la mutualisation et du partage, le Conseil se félicite des travaux menés dans le cadre de l'AED sur les éléments permettant de faciliter la coopération multinationale.

In 1985, Parliament withdrew the Criminal Code authorizations that existed from 1969 for the federal government to conduct a lottery scheme and it went through the authorizations that existed from 1983 for the federal government to conduct a pool betting operation.
En 1985, le Parlement a retiré du Code criminel les autorisations qui existaient depuis 1969 et qui permettaient au gouvernement fédéral d'exploiter une loterie, ainsi que les autorisations qui existaient depuis 1983 et qui lui permettaient d'exploiter une entreprise de paris.

Senator Raynell Andreychuk has long been a supporter of code of conduct legislation, and has shared her view on many occasions.
Madame le sénateur Raynell Andreychuk réclame depuis longtemps l'adoption d'une loi en matière de code de conduite et a exprimé son point de vue à plusieurs occasions.