Traduction de «Code Good Practice for Referendums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of Good Practice for Referendums
Code de bonne conduite en matière référendaire

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

Code of Good Practice | Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards
Code de pratique | Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

European code of good practice on integration into the labour market
code européen de bonne pratique d'intégration dans le marché du travail

code of practice | code of good practice
code de bonne pratique | code de pratique

Code of Good Practice for Handling Solid Wastes at Federal Establishments
Guide pratique pour la manutention des déchets solides des installations fédérales

Code of Good Practice in the Field of Political Parties
Code de bonne conduite en matière de parties politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Agrees with the Commission’s approach based on the introduction of measures to improve compliance with this legislation in the Member States, including the publication of general guidelines to ensure proper interpretation of the regulation and the drawing-up of codes of good practice, but emphasises that guidelines and codes of good practice alone will not ensure compliance, and therefore stresses the need for frequent and thorough inspections to be carried out routinely at both land and sea borders;
13. partage le point de vue de la Commission européenne pour l’introduction de dispositions destinées à améliorer le respect de la législation dans les États membres, et notamment la diffusion d’orientations générales visant à garantir une bonne interprétation du règlement, ainsi que l’élaboration de guides de bonnes pratiques, mais insiste sur le fait que des lignes directrices et des codes de bonne conduite ne suffiront pas à eux seuls à garantir le respect de la réglementation, et souligne donc la nécessité de mener régulièrement des inspections fréquentes et détaillées, aux frontières terrestres comme aux frontières maritimes;

19. Considers that the Code of Good Administrative Behaviour proposed by the Ombudsman and approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 serves as a guide and resource for the staff of all Community institutions and bodies; welcomes the fact that the Code of Good Behaviour has been approved by the European Economic and Social Committee; welcomes the fact, also, that a Memorandum of Understanding has been concluded with the European Investment Bank concerning the handling of complaints; calls on the Ombudsman to consider revising the Code of Good Behaviour on the basis of the experience gained in the past 10 years and in that way to promote and exchange good practices;
19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à la promotion et à l'échange de bonnes pratiques;

The Code of Good Practice for Farm Animal Breeding and Reproduction has been developed though Code-EFABAR, a €300,000 project funded from the EU research programme.
Le code de bonnes pratiques pour la sélection et la reproduction des animaux d’élevage a été élaboré dans le cadre du Code-EFABAR, un projet de 300 000 euros financé au titre du programme de recherche de l’UE.

A code of good practice has been developed by the livestock breeding industry, designed to ensure maximum openness and clarity about the practices used in farm animal breeding and reproduction.
Le secteur de l’élevage a élaboré un code de bonnes pratiques qui devrait assurer un maximum d’ouverture et de transparence sur les pratiques utilisées dans la sélection et la reproduction d’animaux d’élevage.

Livestock breeding industry launches code of good practice for breeding farm animals in Europe
Le secteur de l’élevage présente un code de bonnes pratiques pour la sélection et la reproduction des animaux d’élevage en Europe

35. Reminds the European Institutions of their code of good practice on the employment of people with disabilities and calls for the creation of an interinstitutional group to examine the conditions of access for people with disabilities to those institutions: access to and actual participation in meetings and appropriate recruitment and employment conditions; calls for such a group to produce regular public reports on the efforts made to implement the code of good practice and the progress achieved in ensuring that disabled people - employees and visitors alike - have full access to all the EU institutions; calls on the EU institutions to produce reports every two years on the number of disabled people they employ and the posts occupied by those persons;
35. rappelle aux institutions européennes leur code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées et demande la création d'un groupe interinstitutionnel afin d'examiner les conditions d'accès des personnes handicapées dans ces institutions : accessibilité et participation effectives aux réunions, conditions adaptées de recrutement et d'emploi; demande que ce groupe interinstitutionnel produise régulièrement des rapports publics sur les efforts entrepris pour la mise en application de ce code de bonne conduite et sur les progrès réalisés dans le plein accès des personnes handicapées à toutes les institutions de l'UE, employés comme visiteurs; demande aux institutions de l'UE de produire tous les deux ans des rapports sur le nombre de personnes handicapées employées par les institutions de l'UE et sur les postes occupés par ces personnes;

In answer to your question we do have a code of practices, a pretty good code of practices from my perspective.
Pour répondre à votre question, nous avons bel et bien un code de pratiques — un très bon code de pratiques, si vous voulez mon avis.

These recommendations are based on examples of good practice in the Member States and a draft of the Code has been the subject of consultation with the Member States, the social partners and the national equality agencies.
Ces recommandations sont basées sur des exemples de bonne pratique dans les Etats membres, et un projet du Code a été le sujet de consultations avec les Etats membres, les partenaires sociaux et agences nationales d'égalité.