Vertaling van "Code conduct in defence trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

timber trade code of conduct complying | working to timber trade code of conduct | comply with code of conduct in timber trade | comply with timber trade code of conduct
respecter un code de conduite pour le commerce de bois

Defence Trade Code of Conduct
Code de conduite des échanges commerciaux liés à la défense

Code of Conduct on Defence Procurement
code de conduite sur les marchés publics de la défense

Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement
Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Recalls that the regime established by the EDA's Code of Conduct on Defence Procurement and the Code of Best Practice in the Supply Chain is only applicable to contracts covered by the derogation under Article 346 TFEU; invites the EDA and the Commission to reassess the relevance of this regime following the entry into force of the Directive on defence procurement;
57. rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense;

57. Recalls that the regime established by the EDA’s Code of Conduct on Defence Procurement and the Code of Best Practice in the Supply Chain is only applicable to contracts covered by the derogation under Article 346 TFEU; invites the EDA and the Commission to reassess the relevance of this regime following the entry into force of the Directive on defence procurement;
57. rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense;

49. Urges Member States to abide by the EDA’s Code of Conduct on defence procurement and its Code of Conduct on offsets, so as to prevent violations of internal market rules and reduce opportunities for corruption;
49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

49. Urges Member States to abide by the EDA's Code of Conduct on defence procurement and its Code of Conduct on offsets, so as to prevent violations of internal market rules and reduce opportunities for corruption;
49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

To assist SMEs to find and exploit market opportunities, the EDA developed a Code of Best Practice in the supply chain (CoBPSC) and an “e-portal” as a complement to the Code of Conduct on defence procurement [5].
Afin d’aider les PME à trouver et à exploiter les possibilités qu’offre le marché, l’AED a élaboré un code de bonnes pratiques dans la chaîne d’approvisionnement et a mis sur pied un portail internet , qui complètent le code de conduite sur les marchés publics de la défense[5].

The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.
Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

The market is operated on the basis of the Code of Conduct on defence procurement, a voluntary, non-binding intergovernmental regime that aims to inject transparency and competition into defence procurement.
Le marché est régi par le code de conduite sur les marchés publics de la défense, un régime intergouvernemental volontaire et non contraignant, qui vise à accroître la transparence et la concurrence pour les achats de biens et de services dans ce domaine.

19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion that the European Parliament should be consulted;
19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;

Stakeholders have identified a number of technical areas related to the launching and conduct of trade defence investigations where changes could further improve the proportionality, efficacy and fairness of EU trade defence investigations.
Les parties prenantes ont cerné un certain nombre de domaines techniques relatifs à l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale dans lesquels des modifications seraient susceptibles d'améliorer la proportionnalité, l'efficacité et l'équité des enquêtes de l’UE en matière de défense commerciale.

Support measures, such as international recognition awards or preferential access to international public lending institutions, for multinational companies who commit to international labour standards in accordance with the ILO's Tripartite Declaration by means of a self-imposed code of conduct or fair trade marking.
Soutien aux entreprises multinationales - par exemple par des prix de reconnaissance internationaux ou un accès préférentiel aux organismes publics de prêts internationaux - qui s'engagent volontairement à respecter les normes de travail internationales visées par la déclaration tripartite de l'OIT, soit par le biais d'un code de conduite librement consenti, soit au moyen de contrats "sociaux" précisant les conditions de fabrication de leurs produits.