Vertaling van "Collateral in the form securities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset item secured by collateral in the form of central government or central bank securities
actif garanti par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales

collateral in the form of securities
nantissement sous forme de titres | sûreté sous forme de titres

insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider
préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties

security interest in the collateral
sûreté sur le bien grevé

collateral security form
formule de garantie subsidiaire

Declaration on the Participation of Women in the Struggle for the Strengthening of International Peace and Security and against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression and Occupation and all Forms of Foreign Domination
Déclaration sur la participation des femmes à la lutte pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et toutes les formes de domin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) an agreement relating to financial collateral, including any form of security or security interest in collateral and a title transfer credit support agreement, with respect to an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (h).
i) le contrat relatif à une garantie financière, notamment l’accord de transfert de titres pour obtention de crédit et toute forme de sûreté portant sur une garantie, à l’égard d’un contrat visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à h).

(3) On the termination of the LVTS cycle, the Bank of Canada shall, on request for a release being made by the participant to the Bank of Canada, release the collateral from the pledge unless the collateral is required as security for advances made by the Bank of Canada to enable the settlement of the participant’s negative multilateral net position, if any, to occur or to enable that participant to meet its ASO for that LVTS cycle.
(3) Une fois le cycle du STPGV terminé, la Banque du Canada libère la garantie sur réception d’une demande du participant à cet effet, à moins que la garantie ne soit exigée pour des avances qu’elle a consenties pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant, le cas échéant, ou pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son OSR pour ce cycle.

Again I would illustrate in the case of COSCO that in spite of being well able to provide security, collateral—in the form of irrevocable letters of credit—the department still chose to take over $1 million in cash, which I think again is a duplication of the whole role of collateral.
J'invoquerais encore, en guise d'illustration, le cas de COSCO qui, en dépit d'avoir fourni une sûreté, des garanties—sous forme de lettres de crédit irrévocables.le ministère a malgré tout choisi de prendre plus de un million de dollars en argent comptant, ce qui, je pense, n'est que la duplication de toute la fonction nantissement.

By contrast under the security financial collateral arrangement the collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and thus the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established. From a financial stability perspective, the wide scope of the proposed regulation should, in principle, be welcomed.
En revanche, en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et donc le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. Du point de vue de la stabilité financière, il convient d’accueillir favorablement en principe le large champ d’application du règlement proposé.

“security financial collateral arrangement” means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ’;
“contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; »;

In order to achieve this objective the Directive requires Member States to ensure that certain provisions of insolvency law do not apply to such arrangements; in particular, those that would inhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the validity of current techniques such as bilateral close-out netting, the provision of additional collateral in the form of top-up collateral and substitution of collateral.
Pour réaliser cet objectif, la directive exige des États membres qu'ils fassent en sorte de soustraire ces contrats à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("netting by close-out") ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.

(c) "security financial collateral arrangement" means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security in favour of, or to, a collateral taker, and where the full ownership of the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established;
c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi.

(m) "right of use" means the right of the collateral taker to use and dispose of financial collateral provided under a security financial collateral arrangement as the owner of it in accordance with the terms of the security financial collateral arrangement;
m) "droit d'utilisation", le droit du preneur de la garantie d'utiliser et d'aliéner la garantie financière fournie en vertu du contrat comme s'il était propriétaire, conformément aux conditions du contrat de garantie financière avec constitution de sûretés;

creating legal certainty with regard to cross-border provision of collateral, in the form of book-entry securities, by extending the principles already applied under the Settlement Finality Directive (see below) to determine where such securities are located
en instaurant la sécurité juridique en ce qui concerne la fourniture des garanties prenant la forme de titres dématérialisés, par une extension des principes, déjà appliqués en vertu de la directive relative au caractère définitif du règlement (voir ci-après), qui déterminent le lieu où les titres dématérialisés sont réputés être situés;

(7) asset items secured to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of Zone A central government or central bank securities or securities issued by the European Communities or by cash deposits placed with the lending institution or by certificates of deposit or similar instruments issued by and lodged with the latter;
7) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les Communautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprès de l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt, ou par des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier;