Vertaling van "Collection charge levied by means a dated voucher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collection charge levied by means of a dated voucher
perception effectuée au moyen d'un récépissé daté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) details of prices and tariffs including taxes and additional charges that may possibly be levied , and the means by which up-to-date information on all applicable tariffs and maintenance charges may be obtained;
le détail des prix et des tarifs pratiqués, y compris les taxes et les frais supplémentaires susceptibles d'être prélevés, et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues;

4. Where economically feasible, Member States shall levy and collect external-cost charges by means of an electronic system which complies with the requirements of Article 2(1) of Directive 2004/52/EC.
4. Lorsque cela est possible d'un point de vue économique, les États membres perçoivent et recouvrent une redevance pour coûts externes au moyen d'un système électronique qui satisfait aux exigences de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/52/CE.

4. Where economically feasible, Member States shall levy and collect external-cost charges by means of an electronic system which complies with the requirements of Article 2(1) of Directive 2004/52/EC.
4. Lorsque cela est possible d’un point de vue économique, les États membres perçoivent et recouvrent une redevance pour coûts externes au moyen d’un système électronique qui satisfait aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/52/CE.

‘security charge’ means a levy collected by any entity, airport or airport user in different forms which is specifically designed to recover the costs of security measures intended to protect civil aviation against acts of unlawful interference. This cost of aviation security may include the costs incurred for ensuring the application of Regulation (EC) No 300/2008 or for fulfilling the related regulatory and supervisory costs by the appropriate authority;
«redevance de sûreté», un prélèvement perçu, sous diverses formes, par une entité, un aéroport ou un usager d'aéroport, expressément destiné à couvrir les coûts des mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite; ce coût de la sûreté aérienne peut inclure les coûts exposés pour assurer l'application du règlement (CE) n° 300/2008 ou les coûts liés à la réglementation et à la supervision exposés par l'autorité appropriée ;

(d) ‘security charge’ means a levy collected by any entity, airport or airport user in different forms which is specifically designed to recover the costs of security measures intended to protect civil aviation against acts of unlawful interference. This cost of aviation security may include the costs incurred for ensuring the application of Regulation (EC) No 300/2008 or for fulfilling the related regulatory and supervisory costs by the appropriate authority.
(d) "redevance de sûreté", un prélèvement perçu, sous diverses formes, par une entité, un aéroport ou un usager d'aéroport, expressément destiné à couvrir les coûts des mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite; ce coût de la sûreté aérienne peut inclure les coûts exposés pour assurer l'application du règlement (CE) n° 300/2008 ou les coûts liés à la réglementation et à la supervision exposés par l'autorité appropriée;

"airport charge" means a levy collected for the benefit of the airport managing body and paid by the airport users and/or air passengers for the use of facilities and services which are exclusively provided by the airport managing body and which are related to the landing, take-off, lighting and parking of aircraft, and processing of passengers and freight;
"redevance aéroportuaire" un prélèvement effectué au profit de l'entité gestionnaire de l'aéroport à la charge des usagers de l'aéroport et/ou des passagers aériens pour l'utilisation des installations et des services qui sont mis à disposition exclusivement par l'entité gestionnaire de l'aéroport et sont liés à l'atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs , ainsi qu'à la prise en charge des passagers et du fret;

Airport charge: means a levy collected for the benefit of the airport managing body and paid by the airport users and/or air passengers and intended to cover all or part of the costs of facilities and services provided exclusively by the managing body of the airport, these being associated with landing, take-off, lighting and parking of aircraft and porcessing of passengers and freight.
Redevance aéroportuaire: un prélèvement effectué au profit de l'entité gestionnaire de l'aéroport à la charge des usagers et/ou des passagers aériens et destiné à couvrir tout ou partie du coût des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l'entité gestionnaire de l'aéroport et sont liés à l'atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des avions, ainsi qu'à la prise en charge des passagers et du fret.

1. Purchasers shall be responsible for collecting from producers contributions due from the latter by virtue of the levy and shall pay to the competent body of the Member State, before a date and following a procedure to be laid down in accordance with Article 23(2), the amount of these contributions deducted from the price of the milk paid to the producers responsible for the overrun or, failing this, collected by any other appropriate means.
1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2. As regards deliveries, before a date and in accordance with detailed rules to be laid down, the purchaser liable for the levy shall pay to the competent body of the Member State the amount payable, which he shall deduct from the price of milk paid to producers who owe the levy or, failing this, collect by any appropriate means.
2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.