Traduction de «Collection bills list money order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection of bills list money order
mandat-liste de recouvrement

money order list [ list money order ]
mandat-liste

collection of bills card money order
mandat-carte de recouvrement

list money order
mandat-liste

telegraph list money order
mandat-liste télégraphique

collection money order
mandat de recouvrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that, for the purposes of implementing NAFTA, CCFTA or CCRFTA it is advisable to collect information with respect to the importation into Canada of any goods listed in Appendix 1.1 of Annex 300-B of NAFTA, in Appendix 1.1 of Annex C-00-B of CCFTA or in Appendix III. 1.1.1 of Annex III. 1 of CCRFTA as the case may be, the Governor in Council may, by order, include those goods on the Import Control List in order to facilitate the collection of that information.
(2) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable, pour la mise en oeuvre de l’ALÉNA, de l’ALÉCC ou de l’ALÉCCR, d’obtenir des renseignements sur l’importation de marchandises énumérées à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou à l’appendice III. 1.1.1 de l’annexe III. 1 de l’ALÉCCR, selon le cas, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that, for the purposes of implementing NAFTA, CCFTA, CCRFTA or CHFTA it is advisable to collect information with respect to the importation into Canada of any goods listed in Appendix 1.1 of Annex 300-B of NAFTA, in Appendix 1.1 of Annex C-00-B of CCFTA or in Appendix III. 1.1.1 of Annex III. 1 of CCRFTA or referred to in section 1 of Annex 3.1 of CHFTA, as the case may be, the Governor in Council may, by order, include those goods on the Import Control List in order to facilitate the collection of that information.
(2) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable, pour la mise en oeuvre de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCH, d’obtenir des renseignements sur l’importation de marchandises énumérées à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III. 1.1.1 de l’annexe III. 1 de l’ALÉCCR ou à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH, selon le cas, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

(5) Where at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council on a report of the Minister made as described in subsection (3) that goods of any kind are being imported or are likely to be imported into Canada at such prices, in such quantities and under such conditions as to make it advisable to collect information with respect to the importation of those goods in order to ascertain whether the importation is causing or threatening injury to domestic producers of like or directly competitive goods, any goods of the same kind may, by order of the Governor in Council, be included on the Import Control List in order to facilitate the collection of that information.
(5) Lorsqu’il est convaincu, en se fondant sur un rapport du ministre établi de la façon prévue au paragraphe (3), que des marchandises de tous genres sont importées au Canada — ou sont susceptibles de l’être — à des prix, en quantités et dans des conditions tels qu’il est souhaitable d’obtenir sur leur importation des renseignements afin de déterminer si celle-ci cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter les marchandises du même genre sur la liste des marchandises d’importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

Variables to be collected are listed in Appendix VI. All economic variables are to be collected on an annual basis with the exception of those identified as transversal variables as defined in Appendix VIII and those identified in order to measure the effects of the fishery on the marine ecosystem as defined in Appendix XIII which are to be collected at more disaggregated levelsThe population is all vessels in the Community Fishing Fleet Register on the 1st of January.
Les paramètres à collecter sont énumérés à l'appendice VI. Tous les paramètres économiques sont à collecter sur une base annuelle à l'exception de ceux définis comme paramètres transversaux au titre de l'appendice VIII et de ceux définis pour mesurer les effets de la pêche sur l'écosystème marin au titre de l'appendice XIII, lesquels sont à collecter à des niveaux de catégorisation plus désagrégés. La population est constituée par tous les navires inscrits au fichier communautaire de la pêche au 1er janvier.

In the last few years, PI has significantly broadened the range of its payment services to customers, adding to the traditional postal instruments (current account deposit receipts and postal money orders) a series of instruments that were formerly offered only by banks (debit and credit cards, credit transfers, standing debit orders for utility bills) (18).
Ces dernières années, PI a en outre considérablement étendu sa gamme d’instruments de paiement proposés à la clientèle, en ajoutant aux traditionnels bulletins de virement postal et mandats-poste des instruments autrefois réservés aux banques (cartes de crédit et de débit, virements, services de prélèvement automatique pour le paiement des factures) (18).

Variables to be collected are listed in Appendix VI. All economic variables are to be collected on an annual basis with the exception of those identified as transversal variables as defined in Appendix VIII and those identified in order to measure the effects of the fishery on the marine ecosystem as defined in Appendix XIII which are to be collected at more disaggregated levels The population is all vessels in the Community Fishing Fleet Register on 1 January.
Les paramètres à collecter sont énumérés à l'appendice VI. Tous les paramètres économiques sont à collecter sur une base annuelle à l'exception de ceux définis comme paramètres transversaux au titre de l'appendice VIII et de ceux définis pour mesurer les effets de la pêche sur l'écosystème marin au titre de l'appendice XIII, lesquels sont à collecter à des niveaux de catégorisation plus désagrégés. La population est constituée par tous les navires inscrits au fichier communautaire de la pêche au 1er janvier.

5. Measuring money-laundering and terrorist financing | a) Identify data to be collected, including data on investigations, freezing or seizing, confiscation and convictions for money laundering/terrorist financing[xxxix] | COM/ MARKT with committee, JLS, OLAF and possibly JLS expert group | Autumn 2006 | List of data and indicators needed List of available data |
5. Mesure des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | a) Identifier les données à collecter, y compris celles relatives aux enquêtes, au gel, à la saisie, à la confiscation et aux condamnations pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme[xxxix] | COM/ MARKT avec le comité, JLS, OLAF et éventuellement groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006. | Liste des données et indicateurs requis Liste des données disponibles |

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.