Vertaling van "Combination usufruct with ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combination of usufruct with ownership
jonction de l'usufruit à la nue-propriété

bare ownership | naked title to a property | ownership without usufruct
nue propriété

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Patents are normally needed to prove ownership of the knowledge and new entrepreneurs need not only to be at the forefront of nanotechnology but to combine this with management and business strategy acumen.
Le dépôt de brevets est normalement nécessaire pour prouver la propriété des connaissances et les nouveaux entrepreneurs doivent non seulement être à la pointe des nanotechnologies mais également faire preuve de discernement dans leur gestion et leur stratégie d'entreprise.

D. whereas Turkey already holds a very large number of jailed journalists and journalists awaiting trial, and the pressure against the media has increased over the past few years, including against owners and executives of media groups as well as online and social media platforms; whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to dismissals of journalists; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organisations’;
D. considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

D. whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to sackings of journalists;
D. considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'aux licenciements de journalistes;

(54)'transfer powers' means the powers specified in points (c), (d) or (e) of Article 56(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.
(54)«pouvoirs de transfert»: les pouvoirs, définis à l'article 56, paragraphe 1, points c), d) ou e), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.

26. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;
26. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;

The ownership structure of the Turkish media, dominated by large industrial groups, combined with at times intimidating statements by high-level officials and warnings by the authorities, also makes self-censorship in the media widespread, as shown when mainstream media failed to report on the June protests.
La structure de l'actionnariat des médias turcs, qui sont dominés par de grands groupes industriels, à laquelle s'ajoutent des déclarations quelquefois intimidantes de hauts fonctionnaires et des avertissements des autorités, contribue également à une autocensure généralisée des médias, comme en témoigne le fait que les médias généralistes n'ont pas couvert les manifestations du mois de juin.

This policy shall be based on the principle of ownership and shall in particular focus on building national, regional and continental capacities, and on preventing violent conflicts at an early stage by addressing their root-causes, including poverty, in a targeted manner, and with an adequate combination of all available instruments.
Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation et se concentre notamment sur le développement des capacités nationales, régionales et continentales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes, notamment la pauvreté, et en combinant de manière appropriée tous les instruments disponibles.

These rules shall not create an obligation to separate the ownership of assets of the combined system from the vertically integrated undertaking:
Ces règles ne créent pas d'obligation de séparer la propriété des actifs du réseau combiné, d'une part, de l'entreprise verticalement intégrée, d'autre part: