Traduction de «Commercial expression advertising and the Constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commercial expression: advertising and the Constitution [ Commercial expression ]
L'expression commerciale : la publicité et la constitution [ L'expression commerciale ]

International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

international convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material
convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

International Convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material
convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

An Act to amend the Professional Code and various Acts constituting professional corporations with respect to professional advertising and certain registers
Loi modifiant le Code des professions et diverses lois constituant une corporation professionnelle concernant la publicité professionnelle et certains registres

Exchange of Notes constituting a Commercial Modus Vivendi to regulate Commercial Relations between the two countries
Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court has held that free expression includes commercial expression, and the Supreme Court has also said that commercial expression includes advertising.
La Cour suprême a affirmé que la libre expression comprend l'expression commerciale et elle a également dit que l'expression commerciale comprend la publicité.

A very good example of the realism in terms of the court's assessment here is the other leading case in commercial expression, Irwin Toy, in which there was a vigorous attack in terms of vagueness on Quebec's consumer protection legislation which banned advertising aimed at children.
Pour illustrer le réalisme dont fait preuve la Cour, il convient de se reporter à un autre arrêt-clé, l'arrêt Irwin Toy, qui portait sur l'expression commerciale et où l'on a contesté vigoureusement le caractère imprécis de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui visait à interdire la publicité destinée aux enfants.

With respect to (b), constitutional lawyers have expressed mixed opinions on whether the current advertising ban is constitutional.
Au sujet du point b), les avocats constitutionnalistes sont partagés sur la constitutionnalité de l’actuelle interdiction de publicité.

They must be included in all commercial media advertisements when the premises are offered for sale or rent.
Ils doivent figurer dans toutes les publicités paraissant dans les médias commerciaux lorsque les bâtiments sont proposés à la vente ou à la location.

Thus, at paragraph 26 of the decision [in dispute], the Board of Appeal pointed out that the information put forward by the applicant concerning those costs were of little use in so far as “there was no evidence as to the volume of advertising in the product market” Accordingly, that advertising material cannot constitute evidence.that the relevant section of the public perceives that mark as indicating the commercial origin of the products in question .
Ainsi, au point 26 de la décision [litigieuse], la chambre de recours a pris soin de relever que les indications avancées par la requérante concernant les frais en question n’étaient guère utiles, dans la mesure où ‘aucun élément ne permet[tait] de se faire une idée du volume publicitaire pour le marché des produits en cause’. [.] Partant, ce matériel publicitaire ne saurait constituer [.] la preuve de ce que le public pertinent perçoit ladite marque comme indiquant l’origine commerciale des produits concernés [.]

It was heavily critical of the necessity of the CBC to search out commercial revenue advertising, identifying almost $200 million of the roughly $500 million English television receives as coming from advertising and therefore putting into question the notion of the public aspect of the CBC.
Il critiquait vivement la nécessité pour le diffuseur de rechercher des revenus publicitaires et précisait que, sur les 500 millions de dollars environ que le réseau anglais de télévision reçoit, près de 200 millions de dollars proviennent de la publicité, remettant en question du même coup le caractère public de CBC/Radio-Canada.

The expression ‘environmental claims’ or ‘green claims’ refers to the practice of suggesting or otherwise creating the impression (in the context of a commercial communication, marketing or advertising) that a product or a service is environmentally friendly (i.e. it has a positive impact on the environment) or is less damaging to the environment than competing goods or services.
Les expressions «allégations environnementales» ou «allégations écologiques» désignent la pratique consistant à laisser entendre ou donner l’impression de toute autre manière (dans le contexte d’une communication commerciale, du marketing ou de la publicité) qu’un produit ou un service est respectueux de l’environnement (c’est-à-dire qu’il a un effet positif sur l’environnement) ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents.

Concerning fair commercial practices, the Commission is in the process of consulting interested parties on the detail of a possible framework directive which would harmonise national rules on the fairness of commercial practices (advertising, aggressive marketing, after-sale customer assistance, etc.) between businesses and consumers [9].
La Commission consulte actuellement les parties intéressées sur les détails d'une éventuelle Directive-cadre qui harmoniserait les règles nationales concernant les pratiques commerciales loyales (publicité, techniques agressives de marketing, assistance après-vente) entre les entreprises et les consommateurs [9].

The courts have upheld limitations on commercial expression dealing with price, quality, effectiveness, safety and informed consumer choice, however, a complete advertising prohibition based on the nationality of the publisher looks much more suspect.
Les tribunaux ont maintenu des restrictions à cette liberté d'expression se rapportant au prix, à la qualité, à l'efficacité, à la sécurité et au choix éclairé du consommateur, cependant, l'interdiction complète de la publicité fondée sur la nationalité de l'éditeur paraît assez suspecte.

Which laws are applicable in the field of commercial communications (advertising, direct marketing, etc.)?
Quelles sont les dispositions applicables en matière de communication commerciale (publicité, marketing direct...)?