Traduction de «Commission's having complete freedom action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's having complete freedom of action
laisser à la Commission une entière liberté d'action

complete freedom of action
une entière liberté d'action

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A broad range of actions related to the enhanced use of wood and the competitiveness of the forest-based and related industries have been carried out in the context of the Communication on the State of Competitiveness of the EU Forest-based and Related Industries adopted in 1999. The Commission has recently completed an evaluation of this Communication.
Une large gamme d’actions portant sur une utilisation accrue du bois et sur la compétitivité de la sylviculture et des activités connexes a été mise en œuvre dans le cadre de la communication de la Commission sur l’état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l’Union européenne, adoptée en 1999.

Some Member States, however, have not notified their complete national action plans for emission allowances in time and were therefore not able to participate in the scheme from the start.
Certains États membres n’ont toutefois pas notifié dans les délais requis leurs programmes nationaux complets de quotas d’émission et ne sont donc pas en mesure de participer au système dès le départ.

By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.
À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.

As the notion of tolerable level of risk could not be included in the Financial Regulation, the Commission chose to complete this action in defining the concept of “residual risk of errors” and focusing its effort on the recoveries in case of errors.
Comme la notion de niveau de risque tolérable ne pouvait pas être incluse dans le règlement financier, la Commission a choisi de mener à bien cette action en définissant la notion de "risque d'erreur résiduel" et en concentrant ses efforts sur les corrections financières et les recouvrements en cas d'erreurs.

4. States also that, with regard to the concept of ‘tolerable level of risk’, the Commission chose to complete this action by defining the concept of ‘residual risk of errors’;
4. déclare également que, compte tenu de la notion de "niveau de risque tolérable", la Commission a choisi de mener à bien cette action en définissant la notion de "risque d'erreur résiduel";

13. Calls on the Commission to continue its efforts and to report on its progress on an annual basis, inter alia, to report on the progress as regards completion of actions, the implementation of the completed actions and their outcomes and effectiveness and to provide a more detailed breakdown as regards when and how the decentralised agencies have contributed to those actions; requests that the Commission also include an analysis on how the change of reporting requirements contributes to the simplification and the reduction of the administrative burden;
13. invite la Commission à poursuivre ses efforts et à rendre compte chaque année des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l'achèvement des actions, la mise en œuvre des actions achevées ainsi que leurs résultats et leur efficacité, et à fournir des informations plus précises sur la manière dont les agences ont contribué à ces actions et le moment où elles l'ont fait; demande à la Commission d'inclure également une analyse sur la manière dont la modification des obligations de faire rapport a contribué à la simplification et à la réduction de la charge administrative;

2. The Commission may decide, depending on the characteristics of the beneficiaries and the nature of the actions, to exempt them from the verification of professional competences and qualifications for completing the action or work programme.
2. La Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.

2. The Commission may decide, depending on the beneficiaries and the type of action, whether they may be exempted from verification of the professional skills and qualifications required to successfully complete an action or programme of work.
2. La Commission peut décider, en fonction des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.

4. Can the Commission guarantee that the accountancy service, the Court of Auditors and OLAF will in future have complete freedom to act and will on no account meet with attempts to keep their contested findings out of the public debate or to elevate, from the start, the Commission's assessment to the status of irrefutable final conclusions?
4. La Commission pourrait-elle donner l'assurance que le service de la comptabilité, la Cour des comptes et l'OLAF disposeront désormais d'une liberté d'action totale et ne subiront aucune pression pour soustraire leurs conclusions controversées au débat public ou pour élever à l'avance l'appréciation de la Commission au rang de conclusion finale irréfutable?