Traduction de «Commission for the Supervision Commercial Agents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for the Supervision of Commercial Agents
Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)

Commission green paper on Commercial Communications in the Internal Market
Les communications commerciales dans le marché intérieur - Livre vert de la Commission

Federal technical commission for overall supervision of the land register
Commission fédérale en matière de haute surveillance sur le registre foncier [ FAKO ]

Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]

EEC Committee of the International Union of Commercial Agents and Brokers
Comité CEE de l'Union internationale des agents commerciaux et courtiers

the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission

Commission for Agricultural and Food Questions of the Committee of Commercial Organizations of the Countries of the European Economic Community-COCCEE
Comité des organisations commerciales des pays de la CEE-Commission des questions agricoles et alimentaires-COCCEE

Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division
Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d'immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérie

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].
En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]

11. Calls on the Commission to ensure that distributors, including from the motor vehicle sector, benefit from the same level of contractual protection throughout the EU as commercial agents currently do; believes that such an alignment could be achieved by amending Directive 86/653/EEC and partially extending its scope of application to include all distribution agreements;
11. invite la Commission à veiller à ce que les concessionnaires, y compris ceux du secteur automobile, bénéficient du même niveau de protection contractuelle dans toute l'Union comme cela est actuellement le cas pour les agents commerciaux; estime qu'il serait possible d'aligner ces niveaux de protection par une modification de la directive 86/653/CEE et par une extension partielle de son champ d'application visant à inclure tous les accords de distribution;

5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.
5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.

3) "advisor" means any person who advises on pest management and pesticide safe use, in the context of a professional capacity or commercial service, including private selfemployed and public advisory services, commercial agents, food producers and retailers where applicable;
3) "conseiller", toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre les ravageurs et l'utilisation des pesticides en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil publics et les services de conseil privés indépendants, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant;

(b)payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of the payer or the payee.
b)aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire.

payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of the payer or the payee.
aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire.

The services covered by this Directive concern a wide variety of ever-changing activities, including business services such as management consultancy, certification and testing; facilities management, including office maintenance; advertising; recruitment services; and the services of commercial agents.
Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d'activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, les services de publicité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux.

(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications , such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.
(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.