Vertaling van "Commission on Judges' Salaries and Benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]
Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Report and Recommendations of the 1992 Commission on Judges' Salaries and Benefits
Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges

Judicial Benefits and Salaries Commission
Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as the amendment to 54.1(a) and (b) is concerned, that is, giving the chief justice the authority to grant leaves with pay of six months or less, that was a recommendation of both the 1992 commission on judges' salaries and benefits, the Crawford commission, and the 1995 commission on judges' salaries and benefits which the minister just tabled last week, the Scott commission.
En ce qui concerne la modification prévue par les alinéas 54.1(a) et (b), c'est-à-dire conférer au juge en chef le pouvoir d'accorder des congés rémunérés de six mois au maximum, il s'agit d'une recommandation de la Commission sur le traitement et les avantages des juges de 1992, la Commission Crawford, ainsi qu'une recommandation de la Commission sur le traitement et les avantages des juges de 1995, la Commission Scott, dont le ministre a déposé le rapport la semaine dernière.

The most recent commission on judges' salaries and benefits, chaired by Mr. David Scott, reported on September 30, 1996 and the commission's report was tabled in Parliament on October 11, 1996.
La dernière commission sur le salaire et les avantages des juges, présidée par M. David Scott, a présenté son rapport le 30 septembre 1996. Ce rapport a été déposé au Parlement le 11 octobre 1996.

The bill is the Liberal government's response to the 1995 triennial commission on judges' salaries and benefits, also known as the Scott commission.
Le présent projet de loi représente la réponse du gouvernement libéral à la Commission triennale de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, aussi connue sous le nom de Rapport Scott.

The European Commission calls on Member States and the legal professions to ensure that legal practitioners, in particular judges and prosecutors, benefit from at least one week's training on Union acquis and instruments during their career.
La Commission européenne encourage les États membres et les professions juridiques à veiller à ce que les praticiens du droit, et notamment les juges et les procureurs, bénéficient, au cours de leur carrière, d’au moins une semaine de formation à l’acquis et aux instruments de l’Union.

The Commission’s impact assessment (IA) system has been judged first class[14] — transparently assessing legislative and non-legislative policy options by comparing both potential benefits and costs in economic, social and environmental terms.
Le système d'analyse d’impact (AI) de la Commission a été qualifié d'excellent[14]: il sert à analyser, de manière transparente, les options législatives et non législatives en comparant à la fois les avantages et les coûts potentiels en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Source: OECD, "Taxing wages- taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits ", calculations by the Commission services based on OECD database 1996-2001.
Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires, les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission à partir de la base de données OCDE 1996-2001.

Source: OECD, "Taxing wages-taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits", calculations by the Commission Services based on OECD database 1996-2001.
Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires - les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission, à partir de la base de données de l'OCDE pour 1996-2001.

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.
Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

Furthermore, in his testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill C-37, Mr. David Scott, chair of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits, declared that there were certain " obvious criteria" which previous commissions studied without being told.
De plus, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet du projet de loi C-37, M. David Scott, président de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, a déclaré qu'il y avait certains «critères évidents» que des commissions précédentes avaient étudiés sans qu'on le leur demande.

Sessional Paper No. 8512-352-13. by Mr. Rock (Minister of Justice) Report and Recommendations of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits, pursuant to the Judges Act, R. S. 1985, c. J-1, sbs. 26(2).
Document parlementaire n 8512-352-13. par M. Rock (ministre de la Justice) Rapport et recommandations de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, conformément à la Loi sur les juges, L. R. 1985, ch. J-1, par. 26(2).