Vertaling van "Commission received as guarantor the loans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission received as guarantor of the loans
commission de garantie pour ces émissions

commission for its liability as guarantor of the loans
commission de garantie pour les émissions

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Brexit: European Commission receives mandate to begin negotiations with the United Kingdom on transitional arrangements // Brussels, 29 January 2018
Brexit: la Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur des modalités transitoires // Bruxelles, le 29 janvier 2018

In its proposal for an Erasmus for All programme[40] the Commission has proposed a students’ loan guarantee scheme to enable Master’s level students who wish to complete a full degree programme in another EU country to access bank loans on favourable conditions.
Dans sa proposition visant à instituer un programme Erasmus pour tous[40], la Commission a suggéré un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, pour permettre à ceux de niveau Master qui souhaitent accomplir un cycle complet dans un autre État membre de se voir accorder des prêts bancaires à des conditions favorables.

20. In the reporting period, the Commission received 45 notifications under Article 1(3). This represented 9% of all notifications received in the period.
20. Au cours de la période considérée, la Commission a reçu 45 notifications faites conformément à l'article 1er, paragraphe 3, soit 9 % de toutes les notifications reçues au cours de cette période.

In 2011 the Commission received complaints alleging that changes to the market for ancillary services in Denmark meant that the State aid to combined heat and power plants previously approved by the Commission in November 2005 overcompensated decentralised combined heat and power plants and that DONG Energy received State aid through the contract for ancillary services.
En 2011, la Commission a reçu des plaintes alléguant que des changements survenus sur le marché des services auxiliaires au Danemark avaient pour conséquence que l'aide d'État en faveur des installations de cogénération précédemment approuvée par la Commission en novembre 2005 entraînait une surcompensation pour les installations de cogénération décentralisées et que DONG Energy percevait une aide d'État dans le cadre du contrat concernant des services auxiliaires.

In addition, as regards the EUR 3 million loan granted by NG to PNG and the EUR 2 941 000 loan granted by PNG to MSR, the Commission considers that the two loans constitute one measure, where PNG was only an intermediary, who received a fee of EUR [.].
Par ailleurs, la Commission est d'avis que le prêt de 3 millions d'EUR de NG à PNG et le prêt de 2 941 000 EUR de PNG à MSR constituent conjointement une seule mesure, dans laquelle PNG a seulement fait fonction d'intermédiaire et a perçu à ce titre des honoraires de [.] EUR.

the cash-flow generating assets backing the ABS shall belong to one of the following asset classes: (i) residential mortgages; (ii) loans to small and medium-sized enterprises (SMEs); (iii) commercial real estate mortgages; (iv) auto loans; (v) leasing receivables; (vi) consumer finance loans; (vii) credit card receivables;
les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

After the end of the operational phase, the facility would need to remain in place with a lighter structure to manage the portfolio and receive the repayments for loans and equity.
Au terme de cette phase, le NCFF devra être maintenu en place, quoiqu’avec une structure allégée, afin de gérer le portefeuille et recevoir les remboursements des prêts et prises de participation.

(1) By letter dated 2 March 1998 the Commission received a complaint alleging that Sniace SA (hereinafter referred to as "Sniace") had received illegal aid in the form of a subordinated loan of EUR 12020242 (PTA 2000 million) granted on non-market terms.
(1) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée "Sniace") aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12020242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché.

The State contribution through the counter-guarantee was not recompensed by any premium from the beneficiary, the company receiving the secured operating loan. Therefore, the aid element inherent in this aid measure is to be set at 81 % of the loan granted to the company, namely the amount covered by the public counter-guarantee.
La contribution de l'État, sous forme de contre-garantie, n'a pas été rémunérée par une commission payée par le bénéficiaire, c'est-à-dire par chaque entreprise ayant eu recours à un crédit d'exploitation garanti. L'élément d'aide contenu dans la mesure - correspondant au montant couvert par la contre-garantie des pouvoirs publics - s'élève donc à 81 % du crédit accordé à chaque entreprise.

In 2000, the Commission received 66 applications (for a total amount of 8,424,406 EURO) compared to 1999 when it received 44 applications (for a total amount of 5,375,999 EURO). This represents a 50% increase in the number of files and a 56.7% increase of the amount requested.
En 2000, la Commission a reçu 66 demandes (pour un montant total de 8 424 406 euros) alors qu'en 1999, elle en avait reçu 44 (pour un montant total de 5 375 999 euros), ce qui correspond à une augmentation de 50 % du nombre de dossiers et à une augmentation de 56,7 % du montant demandé.