Traduction de «Commissioner General Essential Services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commissioner General of Essential Services | CGES [Abbr.]
Commissaire général aux services essentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Private investment in services of general interest can help to improve the provision of essential services in these countries.
105. L'investissement privé dans les services d'intérêt général peut aider à améliorer la fourniture des services essentiels dans ces pays.

Public service obligations have, therefore, been established to ensure that everyone can obtain essential services -- or 'services of general economic interest' -- of reasonable quality and at affordable prices, as required by the EU Treaty (Article 16).
On a donc instauré des obligations de service public pour garantir que chacun puisse obtenir des services essentiels - ou « services d'intérêt économique général » - d'une qualité raisonnable et à un prix abordable, comme l'exige le Traité de l'Union européenne (article 16).

The European Union has therefore established public service obligations, or ' services of general economic interest '(SGEI), which guarantee access to essential services of reasonable quality and at affordable prices.
L'Union européenne a donc instauré des obligations de service public - ou services d'intérêt économique général (SIG) - qui garantissent l'accès à des services essentiels d'une qualité raisonnable et à un prix abordable.

Its importance is also acknowledged in Article 16 (Principles) in the Treaty which recognises that citizens should have access to essential services, basic infrastructure and knowledge by highlighting the significance of 'services of general economic interest for promoting economic and social cohesion'.
Sa portée est aussi reconnue dans le Traité (Principes, article 16) qui affirme que les citoyens doivent avoir accès aux services de première nécessité, aux infrastructures de base et au savoir en insistant sur l'importance des « services d'intérêt économique général pour la promotion de la cohésion économique et sociale».

23. Recalls that public services, in particular social services, are key elements of social inclusion; underlines that local, regional and national authorities have been attributed wide discretionary power for their provision; regrets the insufficient attention paid to Services of General Economic Interest as essential channels for investment or for the provision of essential services for citizens and the economy; recalls that public providers of such services have claimed for a long time more legal certainty for the provision of these services with regard to the principles of subsidiarity and local self government; therefore, calls on the Commission to present a comprehensive analysis of the effects of liberalisation to date and a legislative framework, considering the new provisions of the Treaty;
23. rappelle que les services publics, notamment les services sociaux, sont des éléments essentiels de l'inclusion sociale; souligne que les autorités locales, régionales et nationales se sont vu attribuer un large pouvoir discrétionnaire pour la prestation de ces services; regrette l'attention insuffisante accordée aux services d'intérêt général en leur qualité d'investisseurs essentiels ou de prestataires de services essentiels pour les citoyens et l'économie; rappelle que les prestataires publics de services d'intérêt général demandent depuis longtemps une plus grande sécurité juridique pour la prestation de ces services en ce qui concerne les principes de subsidiarité et d'autonomie locale; invite, dans ces conditions, la Commission à présenter une analyse détaillée des effets de la libéralisation jusqu'à ce jour ainsi qu'un cadre législatif prenant en compte les nouvelles dispositions du traité;

8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in need of a more comprehensive definition, with particular reference to overriding reasons of public interest, systems of mutual assistance, the special nature of the undertakings involved, and their funding in the health-care and social welfare sectors;
8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus globale, notamment en ce qui concerne les raisons supérieures de l’intérêt public, les systèmes de solidarité, le caractère spécifique des entreprises et leur financement dans le secteur des soins de santé et de la protection sociale;

18. Considers it of great importance that the relevant authorities should be able to impose on the provision by private profit-making parties of SGIs, in fields such as health care, education and social security, conditions reflecting the general features and principles of SGIs which need to be defined at European level, so that these cannot be overruled by competition rules; considers that, in its relations with third countries, the European Union should give priority to meeting the needs of their inhabitants, conserving resources and reducing inequality, and insists that the European Union must secure full recognition of essential goods and services in trade negotiations; considers that the Community, in the context of its development cooperation policy, must support investment in essential services in the developing countries, including by using Community funding to attract private sector investors, increasing the aid allocated to emerging countries and promoting, by financial incentives and transfers of know-how, the rules of good government which are essential for fair and high-quality services.
18. estime qu'il importe que, dans la fourniture de services d'intérêt général tels que les soins de santé, l'enseignement ou la sécurité sociale par des sociétés privées qui les facturent, les autorités concernées puissent imposer des conditions qui répondent aux critères et aux principes généraux des SIG et que ces derniers soient définis à l'échelon européen afin d'éviter que les règles de concurrence n'aient la primauté; considère que dans les relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit donner la priorité à la satisfaction des besoins des populations, à la préservation des ressources et à la réduction des inégalités et insiste pour que l'Union européenne fasse prévaloir la reconnaissance des biens et services essentiels dans les négociations commerciales; considère que la Communauté, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, doit soutenir l’investissement dans les services essentiels dans les pays en développement, notamment en utilisant les financements communautaires pour attirer des investisseurs du secteur privé, en augmentant les aides consacrées aux pays émergents, ainsi qu’en promouvant, par des incitations financières et du transfert de savoir-faire, les règles de bonne gouvernance indispensables à l’équité et à la qualité des services.

15. Maintains that social inclusion is an essential element of sustainable development and that a minimum income and the ability to have access to essential services of general interest (such as water and energy) are key elements in such development; therefore requires that these factors be taken into consideration in any further liberalisation of services of general interest;
15. est d'avis que l'inclusion sociale est un élément essentiel du développement durable, tandis qu'un revenu minimum et l'accès aux principaux services d'intérêt général (tel l'approvisionnement en eau et en énergie) sont des facteurs clés de ce développement; demande, par conséquent, que ces facteurs soient pris en considération dans le cadre de nouvelles mesures de libéralisation des services d'intérêt général;

33. Stresses the need for a comprehensive and coordinated approach to poverty and social exclusion; maintains that social inclusion is an essential element of sustainable development and that a minimum income and the ability to have access to essential services of general interest are key elements in such development; therefore requires that these factors are taken into consideration in any further liberalisation of services of general interest;
33. souligne la nécessité d'une approche globale et coordonnée de la pauvreté et de l'exclusion sociale; soutient que l'intégration sociale est un élément essentiel du développement durable et qu'un revenu minimal ainsi que l'accès aux principaux services d'intérêt général sont des éléments-clés de ce développement; demande donc que ces facteurs soient pris en considération lors de toute nouvelle libéralisation de services d'intérêt général;