Traduction de «Commissioning and field inspection water cisterns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commissioning and field inspection of water cisterns
Mise en service et inspection sur place des réservoirs d'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As described by the Commission, the failure fully to comply with the judgment of the Court in Case C-440/06 leads to the eutrophication of surface waters which could put at risk, inter alia, good ecological and chemical status and the conservation of aquatic and terrestrial ecosystems. Consequently, the Commission considers that the failure fully to comply with the judgment is likely to affect the implementation of other European Union directives, including Directive 2000/60/ΕC (2) of the European Parliament and the Council of 23 Οctober 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy, Directive 2006/7/EC (3) concerning the management of bathing water quality and Council Directive 92/43/ΕC (4) of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora.
Par conséquent, la Commission estime que l’exécution incomplète de l’arrêt est susceptible d’affecter la mise en œuvre des autres directives de l’UE, dont la directive 2000/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/7/CE (3) concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive 92/43/CE (4) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States’ infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

44. Urges the Commission, the Member States and regional authorities to stimulate intersectoral dialogue, as well as dialogue between the various economic operators and citizens on issues related to water and between authorities and the Petitions Committee whenever the latter is addressing the concerns of European citizens with regard to water issues, and to foster full and transparent participation of local communities and stakeholders at all levels in the development of water policy; highlights the importance of effective multi-level governance in the field of water which takes into account the need for integrated water stewardship in the countryside surrounding river basins and promotes the exchange of best practices;
44. exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales à stimuler le dialogue intersectoriel ainsi que le dialogue entre les divers acteurs économiques et les citoyens sur les questions liées à l'eau, ainsi qu'entre ces derniers et la commission des pétitions lorsqu'elle aborde les préoccupations directes des citoyens européens concernant les questions liées à l'eau, et à favoriser la participation totale et transparente des communautés locales et parties prenantes à tous les niveaux dans l'élaboration de la politique relative à l'eau; met en évidence l'importance d'une gouvernance efficace à plusieurs niveaux dans les domaines de l'eau, tenant compte de la nécessité d'une gestion intégrée de l'eau dans l'espace naturel des bassins hydrographiques et promouvant l'échange de bonnes pratiques;

44. Urges the Commission, the Member States and regional authorities to stimulate intersectoral dialogue, as well as dialogue between the various economic operators and citizens on issues related to water and between authorities and the Petitions Committee whenever the latter is addressing the concerns of European citizens with regard to water issues, and to foster full and transparent participation of local communities and stakeholders at all levels in the development of water policy; highlights the importance of effective multi-level governance in the field of water which takes into account the need for integrated water stewardship in the countryside surrounding river basins and promotes the exchange of best practices;
44. exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales à stimuler le dialogue intersectoriel ainsi que le dialogue entre les divers acteurs économiques et les citoyens sur les questions liées à l’eau, ainsi qu'entre ces derniers et la commission des pétitions lorsqu'elle aborde les préoccupations directes des citoyens européens concernant les questions liées à l'eau, et à favoriser la participation totale et transparente des communautés locales et parties prenantes à tous les niveaux dans l’élaboration de la politique relative à l’eau; met en évidence l’importance d’une gouvernance efficace à plusieurs niveaux dans les domaines de l’eau, tenant compte de la nécessité d’une gestion intégrée de l’eau dans l’espace naturel des bassins hydrographiques et promouvant l’échange de bonnes pratiques;

The justification for this Directive derives from a requirement contained in the Directive establishing a framework for Community action in the field of water policy. Article 16 of that framework directive lists various obligations relating to the Commission's drawing-up of proposals, including specific measures to combat water pollution by individual pollutants or groups of pollutants that pose a significant risk to or via the aquatic environment, establishing a list of priority substances, including priority hazardous substances and also setting quality standards applicable to the concentrations of priority substances in surface water, sediments and biota.
Ainsi en son article 16, la directive-cadre énumère différentes obligations de proposition à la Commission européenne dont des mesures spécifiques contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, dresser une liste des substances prioritaires et parmi elles des substances dangereuses prioritaires, mais également fixer des normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, les sédiments ou le biote.

Water : The Commission supports two studies on priority substances, including dioxins and PCBs, in the field of water policy with regards to emissions, discharges and losses, source identification, proposals for measures, and quality standards.
Eau : La Commission subventionnera deux études consacrées aux substances prioritaires, dont les dioxines et les PCB, dans le domaine de la politique de l'eau; ces études porteront sur les émissions, rejets et pertes, sur l'identification des sources; elles contiendront des propositions de mesures et des normes de qualité.

1. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall determine whether: (a) in the case provided for in Article 14, the field inspections in the third country satisfy the conditions laid down in Annex I;
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: a) si, dans les cas prévus à l'article 14, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;

1. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall determine whether: (a) in the case provided for in Article 15, the field inspections in the third country satisfy the conditions laid down in Annex I;
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;

1. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall determine whether: (a) in the case provided for in Article 15, the field inspections in the third country satisfy the conditions laid down in Annex I (A);
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I partie A;