Vertaling van "Commissions in respect payment transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissions in respect of payment transactions
commissions de règlement d'opérations commerciales

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

Regulation respecting payment of expenses for organizing and maintaining rescue stations in mines by the Commission de la santé et de la sécurité du travail, and the reimbursement by interested employers of sums disbursed
Règlement sur le paiement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Believes that competition policy should play an important part in making financial markets more secure and transparent for consumers; welcomes, furthermore, the legislative measures adopted in the field of electronic payments and, in particular, the introduction of ceilings on interbank commissions for card payment transactions;
19. est d'avis que la politique de concurrence doit jouer un rôle important pour rendre les marchés financiers plus sûrs et transparents pour les consommateurs; salue, en outre, les mesures législatives prises dans le secteur des paiements électroniques et en particulier le plafonnement des commissions d'interchange sur les opérations de paiement par carte;

20. Believes that competition policy should play an important part in making financial markets more secure and transparent for consumers; welcomes, furthermore, the legislative measures adopted in the field of electronic payments and, in particular, the introduction of ceilings on interbank commissions for card payment transactions;
20. est d'avis que la politique de concurrence doit jouer un rôle important pour rendre les marchés financiers plus sûrs et transparents pour les consommateurs; salue, en outre, les mesures législatives prises dans le secteur des paiements électroniques et en particulier le plafonnement des commissions d'interchange sur les opérations de paiement par carte;

17. Believes that competition policy should play an important part in making financial markets more secure and transparent for consumers; welcomes, furthermore, the legislative measures adopted in the field of electronic payments and particularly the introduction of ceilings on interbank commissions for card payment transactions;
17. est d'avis que la politique de concurrence doit jouer un rôle important pour rendre les marchés financiers plus sûrs et transparents pour les consommateurs; salue en outre les mesures législatives prises dans le secteur des paiements électroniques et en particulier le plafonnement des commissions d'interchange sur les opérations de paiement par carte;

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.
À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.
À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.

3. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Articles 81 to 86, apply to payment transactions in a currency that is not the currency of a Member State where both the payer’s payment service provider and the payee’s payment service provider are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.
3. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception des articles 81 à 86, s’appliquent aux opérations de paiement dans une devise qui n’est pas la devise d’un État membre lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l’Union ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.

4. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52, point (5)(g) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Article 62(2) and (4), Articles 76, 77, 81, 83(1), 89 and 92, apply to payment transactions in all currencies where only one of the payment service providers is located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.
4. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), de l’article 52, point 5) g), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception de l’article 62, paragraphes 2 et 4, des articles 76, 77 et 81, de l’article 83, paragraphe 1, et des articles 89 et 92, s’appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.

In view of all of those considerations, it is appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user, except in respect of acts and omissions by the payee’s payment service provider, who was selected solely by the payee.
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l’exécution de toute opération de paiement qu’il a acceptée d’un utilisateur, sauf en cas d’actes et d’omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.

1. With effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of cross-border electronic payment transactions in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding payments in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border electronic payment transaction is located.
1. À compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.