Vertaling van "Committee Experts on Rules Procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the ACP-CE Committee of Ambassadors | Rules of Procedure of the ACP-EU Committee of Ambassadors
Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-UE

Committee of Experts on Rules of Procedure
Comité d'experts chargé du règlement intérieur

Committee on the Rules of Procedure,the Verification of Credentials and Immunities | RULE [Abbr.]
commission du règlement,de la vérification des pouvoirs et des immunités | REGL [Abbr.]

Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]
Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the Chairs and rapporteurs concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competence and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings under Rule 55 is to apply; the second subparagraph of Rule 201(2) shall apply mutatis mutandis ;
- les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 55, est d'application; l'article 201, paragraphe 2, deuxième alinéa, s'applique mutatis mutandis;

1. The position to be adopted on the Union's behalf within the Trade and Sustainable Development Sub-Committee established by Article 376 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, as regards the adoption of the rules of procedure of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee and the list of individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sustainable development shall be based on the draft Decisions of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee attached to this Decision.
1. La position à adopter au nom de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions du sous-comité du commerce et du développement durable joints à la présente décision.

It is appropriate to establish the position to be adopted on the Union's behalf as regards the rules of procedure of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee and the list of individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sustainable development.
Il convient d'établir la position à adopter au nom de l'Union en ce qui concerne le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable.

- the Chairs and rapporteurs concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competence and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings under Rule 51 is to apply; the second subparagraph of Rule 188(2) shall apply mutatis mutandis ;
- les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 51, est d'application; les deuxième et troisième phrases de l'article 188, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis;

Article 64 of the Agreement provides that the EPA Committee adopts its rules of procedure.
L’article 64 de l’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur.

The position to be taken by the European Union within the EU-Switzerland Joint Committee on the rules of procedure to be adopted in accordance with Article 19(4) of the Agreement shall be laid down in the attached draft decision of the EU-Switzerland Joint Committee.
La position que l’Union européenne adoptera au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet du règlement intérieur à établir conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’accord est définie dans le projet de décision ci-joint du comité mixte UE-Suisse.

2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.
2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.