Traduction de «Committee Inquiry concerning transit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry concerning transit
commission d'enquête concernant le transit

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport (Ecopoints)
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné (Écopoints)

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport
Comité pour la mise en oeuvre du protocole no. 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the sectoral annual reports, the first yearly report of the Transition Assistance and Institution Building Committee was established in June 2008 after the IPA Technical Assistance and Institution Building Sectoral Committee of 26 May 2008.
En ce qui concerne les rapports annuels sectoriels, le premier rapport annuel du comité «Aide à la transition et renforcement des institutions» a été établi en juin 2008 à l'issue de la réunion du comité sectoriel IAP «Assistance technique et renforcement des institutions» du 26 mai 2008.

A. whereas its Committee on Agriculture and Rural Development aims, by means of this report, to launch a thorough debate and inquiry concerning the whole situation with regard to plant-breeding in European and global agriculture;
A. considérant que sa commission de l'agriculture et du développement rural souhaite, au moyen du présent rapport, instaurer une discussion et une analyse approfondies à propos de l'état général de la sélection végétale dans le secteur de l'agriculture en Europe et dans le monde;

– (DA) Mr President, we now have a result from the Conciliation Committee concerning transit through Austria.
- (DA) Monsieur le Président, le comité de conciliation est ? présent parvenu ? un résultat concernant le transit par l’Autriche.

I believe the Committee on Budgets has already made plans to this effect, but I think it is vital that we evaluate the results of the committee of inquiry on transit fraud.
Je pense que la commission du contrôle budgétaire y a déjà pensé, mais j’estime qu’il est tout à fait nécessaire que nous évaluions les résultats de la commission d’enquête sur les fraudes concernant l’utilisation du régime de transit.

I myself have been involved in the committee of inquiry on transit traffic.
J’ai moi-même fait partie de la commission d’enquête sur le transit communautaire.

The Swedish Government has therefore commissioned a Committee of Inquiry to review existing legislation concerning carrier liability in order to comply with the provision of Article 26.2 of the Schengen Convention.
Le gouvernement suédois a par conséquent institué une commission d'enquête chargée d'examiner la législation existante relative à la responsabilité des transporteurs afin de la rendre conforme aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Schengen.

Recommendation 18 set out in the final report of the Committee of Inquiry into Transit calls for the establishment by the Commission of a legal 'clearing house', composed of national legal experts whose task would be to ensure that evidence corresponds to the requirements of the various legal systems; the same clearing house should offer consultancy services to national prosecuting officers on the preparation of cases;
- Dans la recommandation n 18 du rapport de la commission d'enquête sur le régime de transit, il demande que la Commission mette en place un "centre de clearing", constitué de juristes nationaux, qui aurait pour mission d'adapter les preuves aux caractéristiques des divers systèmes juridiques; cet organisme devrait aussi offrir aux responsables nationaux des poursuites des services de conseil pour la préparation des dossiers.

- On the subject of transit, following the final report and recommendations of the European Parliament's Committee of Inquiry, the Commission has drawn up an action plan for transit in Europe.
- En matière de transit, suite au rapport final et aux recommandations formulées par la commission d'enquête du Parlement européen, la Commission a élaboré un plan d'action pour le transit en Europe.

9.8. Customs administrations and the Commission will therefore have an internal instrument to measure the relevance and effectivenes of the measures applied, which will also assist with efforts to monitor the reforms and their implementation by the Court of Auditors and by Parliament's Committee on budgetary control, in line with the recommendations of the Committee of Inquiry on transit.
9.8. Les administrations douanières et la Commission disposeront ainsi d'un instrument interne de mesure de la pertinence et de l'efficacité des actions entreprises. Cet instrument permettra également de contribuer aux actions de suivi de la réforme et de contrôle de son application, d'une part par la Cour des comptes et, d'autre part, par la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen, sur la base des recommandations de sa commission d'enquête sur le transit.

1.7. The action plan's adoption follows the presentation to Parliament, at the plenary session of 12 March 1997, of a report by Parliament's Committee of Inquiry on transit, adopted on 19 February (1).
1.7. L'adoption de ce plan d'action intervient alors que le rapport de la commission d'enquête du Parlement européen sur le transit, adopté le 19 février 1997, vient d'être présenté au Parlement européen en séance plénière du 12 mars 1997 (1).