Vertaling van "Committee Ministers on Fundamental Rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Ministers on Fundamental Rights
Comité ministériel des droits fondamentaux

Committee of Ministers on Human Rights
Comité du cabinet sur les droits de la personne

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]
Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Calls for the parliamentary evaluation of FSJA-related policies through the creation of a permanent link between the Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Council Working Group on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP) and national parliamentary committees dealing with fundamental rights in order to assess the relevant legislation at EU and national level;
38. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;

41. Calls for the parliamentary evaluation of FSJA-related policies through the creation of a permanent link between the Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Council Working Group on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP) and national parliamentary committees dealing with fundamental rights in order to assess the relevant legislation at EU and national level;
41. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;

Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madam Speaker, following the Prime Minister's decision to introduce a bill denying Quebecers' fundamental rights, the hon. member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, the hon. member for Matapédia—Matane, the hon. member for Rimouski—Mitis, the hon. members for Charlevoix and the hon. member for Manicouagan will hold tomorrow, at the Hôtel Sept-Îles, an important press conference to condemn Bill C-20, which denies Quebecers' fundamental rights, and to also condemn the federal government's policy not to have a committee travel to consult Quebecers.
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, suite à la décision du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, les députés de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, de Matapédia—Matane, la députée de Rimouski—Mitis et les députés de Charlevoix et de Manicouagan tiendront demain, à l'Hôtel Sept-Îles, une importante conférence de presse pour dénoncer le projet de loi C-20 qui nie les droits fondamentaux des Québécois, et aussi pour dénoncer la politique du gouvernement libéral de ne pas vouloir mettre sur pied un comité itinérant pour consulter les Québécoises et les Québécois à ce sujet.

Ms. Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madam Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying Quebecers their fundamental rights, I ask for the unanimous consent of the House to table a document published in the February 17 issue of Le Devoir, which says “Appearing before the committee studying the federal bill—”
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document paru dans le journal Le Devoir du 17 février, qui dit ceci: «Devant le Comité chargé d'étudier le projet de loi fédéral..».

7. Instructs its competent committees and the Fundamental Rights Agency to follow up the matter and report back to plenary on freedom of information, media concentration and media pluralism in the EU;
7. charge sa commission compétente, ainsi que l'Agence des droits fondamentaux, de suivre ce dossier et de faire rapport à la plénière sur la liberté de l'information ainsi que sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'UE;

4. Charges its competent committee and the Fundamental Rights Agency to follow up the matter and report back to the plenary on freedom of information, media concentration and media pluralism;
4. charge sa commission compétente, ainsi que l'Agence des droits fondamentaux, de suivre ce dossier et de faire rapport à la plénière sur la liberté de l'information ainsi que sur la concentration et le pluralisme des médias;

The Directive in question before the Court provided for equality between men and women in the provision of services, and the Court considered it a violation of this fundamental right that the Council of Ministers had introduced a clause into this Directive that allowed individual Member States to depart from the fundamental right of equality when it comes to insurance premiums.
La directive soumise à l'examen de la Cour garantit l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne la prestation de services; la Cour a considéré que le Conseil des ministres avait enfreint ce droit fondamental en introduisant dans cette directive une clause qui autorisait les États membres à y déroger pour les primes d'assurance.

The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.
La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi imposé au Parlement aujourd'hui ne pourra devenir un droit fondamental à l'avenir.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the first and most fundamental right of any victim is the same as the first and most fundamental right of any Canadian, to a fair, responsive and strong system of criminal justice.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le premier droit de toute victime, le plus fondamental, est aussi le premier et le plus fondamental de tout citoyen, soit le droit à un système de justice pénale juste, attentif et fort.