Vertaling van "Committee the Whole on the Meech Lake Accord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of the Whole on the Meech Lake Accord
Comité plénier sur l'Entente constitutionnelle du lac Meech

Special Committee to Study the Propose Companion Resolution to the Meech Lake Accord
Comité spécial pour examiner le projet de résolution d'accompagnement à l'Accord du lac Meech

Joint Committee on the Meech Lake Accord
Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes de l'entente constitutionnelle de 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our colleague Senator Molgat, who chaired the Committee of the Whole examining the Meech Lake Accord, will recall the effectiveness of the six-month delay period.
Notre collègue, le sénateur Molgat, qui a présidé le comité plénier chargé d'étudier l'Accord du lac Meech, se rappellera de l'efficacité de la période de six mois.

He played a leading role as chairman of the Senate Committee of the Whole and the Senate Task Force on the Meech Lake Accord.
Il a joué un rôle de premier plan à titre de président du comité plénier du Sénat et du groupe de travail du Sénat sur l'Accord du lac Meech.

That argument led the Liberal opposition, as it then was in 1987, to argue - and Senator Stewart will remember this very well because he advanced the argument - that while they would join with the House of Commons in setting up a joint committee on the Meech Lake Accord, they reserved the right to set up a Senate committee on the Meech Lake resolution because of the Senate's distinct and different role in the amending process.
Cet argument a conduit les libéraux, qui formaient l'opposition en 1987, à dire - et le sénateur Stewart s'en souviendra très bien parce qu'il a avancé cet argument - que, bien qu'ils acceptaient de se joindre à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte sur le lac Meech, ils se réservaient le droit de constituer un comité du Sénat sur la résolution du lac Meech à cause du rôle distinct du Sénat dans le processus de modification.

I remind honourable senators that during the debate on the Meech Lake Accord, the Senate approved proceeding by Committee of the Whole on June 11, 1987, while the House of Commons got its order of reference on June 17, just within days of each other.
Je rappelle aux honorables sénateurs que lors du débat sur l'accord du lac Meech, le Sénat a consenti à se former en comité plénier le 11 juin 1987, alors que la Chambre des communes a reçu son ordre de renvoi le 17 juin, soit à quelques jours d'intervalle.

Mr. Gary O'Brien, Clerk of the Committee: Honourable senators, the Meech Lake Accord was studied at the same time by a special joint committee of the House and Senate and the Committee of the Whole.
M. Gary O'Brien, greffier du comité: Honorables sénateurs, l'Accord du lac Meech a été étudié en même temps par un comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat et par le comité plénier.