– having regard to the report of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the opinions of the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Petitions and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy (A5‑0470/2003),
– vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des pétitions et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5‑0470/2003),