Vertaling van "Committee on Rules Procedure and Immunities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Rules of Procedure and Immunities
Commission du Règlement et des immunités

Committee on Rules of Procedure and Privileges
Commission du règlement et des immunités

Committee on Rules of Procedure
Commission du Règlement

Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]
Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]

Civil Procedure Rules Revision Committee
Comité de révision des règles de procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current version of the Revision Committee's Rules of Procedure is anterior to Union's accession to the COTIF Convention; certain provisions are therefore obsolete and need to be updated.
La version actuelle du règlement intérieur de la commission de révision est antérieure à l'adhésion de l'Union à la convention COTIF; certaines dispositions sont donc devenues obsolètes et doivent être mises à jour.

The position to be adopted by the European Union within the Association Council, set up by the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts shall be based on the draft decisions of the Association Council annexed to this Decision.
La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.

The Union should determine the position to be adopted as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X of the Agreement and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts,
Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,

Where appropriate, and in accordance with the committee's rules of procedure and on an ad hoc basis, it should be possible to invite external experts, including representatives of the social partners, to participate in the committee meetings as observers.
Le cas échéant, conformément au règlement intérieur du comité et sur une base ad hoc, il devrait être possible d'inviter des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, à participer aux réunions du comité en tant qu'observateurs.

On 20 January 2011 the European Economic and Social Committee, under Rule 29(2) of its Rules of Procedure, decided to draw up an own-initiative opinion on
Le 20 janvier 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative intitulé

The bureau and the president shall exercise the budgetary and financial powers provided for in the Financial Regulation and the Committee’s Rules of Procedure.
Le Bureau et le Président exercent les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier et le règlement intérieur du Comité.

The Community procedure for the assessment of serious safety issues for nationally authorised products is stream-lined through clear and binding initiation criteria for the Member States, rules to ensure that all products concerned are considered, an assessment procedure by the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, and rules for the subsequent follow-up as regards the terms of the marketing authorisations with a view to the adoption of harmonised measures across the Community.
La procédure communautaire d'évaluation des risques de sécurité graves posés par des médicaments autorisés au niveau national est simplifiée par l'imposition aux États membres de critères clairs et obligatoires pour l'ouverture de la procédure, par l'adoption de règles propres à garantir que tous les médicaments concernés sont pris en considération, par la mise en place d'une procédure d'évaluation pour le comité consultatif pour l'évaluation des risques dans le domaine de la pharmacovigilance et par l'institution de règles relatives au suivi ultérieur en ce qui concerne le respect des termes des autorisations de mise sur le marché en vue de l'adoption de mesures harmonisées dans l'ensemble de la Communauté.

The Commission should carry out an analysis of the information forwarded by the Member States, in the form of national rules, procedures, bodies in charge of implementing procedures, and duration of these procedures, and, where appropriate, should discuss with the Committee the need for the adoption of any measures.
La Commission devrait analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, devrait discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.

The Committee may adopt procedural decisions in cases provided for in the Council's Rules of Procedure.
Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.

The Commission will carry out an analysis of this information (national rules, procedures, bodies in charge of implementing procedures, duration of these procedures) and, where appropriate, will discuss with the Committee the necessity of any measure to be taken.
La Commission examinera ces informations (règles nationales, procédures, organismes chargés de ces procédures, durée de ces procédures) et, le cas échéant, discutera au sein du comité, la nécessité de prendre des mesures.