Vertaling van "Committee on Rules Procedure and Privileges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Rules of Procedure and Privileges
Commission du règlement et des immunités

Committee on Rules of Procedure
Commission du Règlement

Committee on Rules of Procedure and Immunities
Commission du Règlement et des immunités

Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]
Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]

Committee on Privileges, Standing Rules and Orders
Comité des privilèges, du règlement et de la procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your Committee recommends that 86(1)(f) of the Rules of the Senate be amended by replacing the words " Committee on Privileges, Standing Rules and Orders" with the words " Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament" .
Votre Comité recommande que l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat soit modifié en remplaçant les mots «Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure» par les mots «Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».

Pursuant to Rule 86 (1)(f), the Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, is authorized: i) on its own initiative to propose, from time to time, amendments to the rules for consideration by the Senate; ii) upon a reference from the Senate, to examine and, if required, report on any question of privilege; and iii) to consider the orders and customs of the Senate and privileges of Parliament.
Conformément à l'alinéa 86(1)f), du Règlement, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est autorisé à (i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement; (ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et (iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

The position to be adopted by the European Union within the Association Council, set up by the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts shall be based on the draft decisions of the Association Council annexed to this Decision.
La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.

The Union should determine the position to be adopted as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X of the Agreement and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts,
Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,

On 20 January 2011 the European Economic and Social Committee, under Rule 29(2) of its Rules of Procedure, decided to draw up an own-initiative opinion on
Le 20 janvier 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative intitulé

The bureau and the president shall exercise the budgetary and financial powers provided for in the Financial Regulation and the Committee’s Rules of Procedure.
Le Bureau et le Président exercent les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier et le règlement intérieur du Comité.

The Community procedure for the assessment of serious safety issues for nationally authorised products is stream-lined through clear and binding initiation criteria for the Member States, rules to ensure that all products concerned are considered, an assessment procedure by the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, and rules for the subsequent follow-up as regards the terms of the marketing authorisations with a view to the adoption of harmonised measures across the Community.
La procédure communautaire d'évaluation des risques de sécurité graves posés par des médicaments autorisés au niveau national est simplifiée par l'imposition aux États membres de critères clairs et obligatoires pour l'ouverture de la procédure, par l'adoption de règles propres à garantir que tous les médicaments concernés sont pris en considération, par la mise en place d'une procédure d'évaluation pour le comité consultatif pour l'évaluation des risques dans le domaine de la pharmacovigilance et par l'institution de règles relatives au suivi ultérieur en ce qui concerne le respect des termes des autorisations de mise sur le marché en vue de l'adoption de mesures harmonisées dans l'ensemble de la Communauté.

Your Committee recommends that 86(1)(f) of the Rules of the Senate be amended by replacing the words " Committee on Privileges, Standing Rules and Orders" with the words " Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament" .
Votre Comité recommande que l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat soit modifié en remplaçant les mots « Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure » par les mots « Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ».

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Kinsella gave notice that he would raise a question of privilege in respect to a meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament on Friday, October 31, 2003, even though the Speaker had not yet ruled on the Point of Order raised on Thursday, October 30, 2003, respecting the process under which committees may sit outside their designated time slots.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à une réunion que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenue le vendredi 31 octobre 2003, même si le Président n'avait pas encore rendu sa décision concernant le rappel au Règlement fait le jeudi 30 octobre 2003, à propos du processus permettant aux comités de siéger en dehors des heures normalement prévues.