Traduction de «Common Cents Foundation Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atwater Institute [ A World Information Economy Center | International Institute: Information and Communication | Common Cents Foundation of Canada ]
Institut Atwater [ Le Centre d'économie mondiale de l'information | Institut international : information et communication ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94. From and out of the Consolidated Revenue Fund there may, on the requisition of the Minister of Industry, be paid and applied a sum not exceeding eight hundred million dollars, plus interest thereon compounded monthly based on the average daily balance outstanding for the month and calculated from the day on which this Act received first reading in the House of Commons to the day on which this Act is assented to at an annual rate, in each month in which the interest is calculated, that is equivalent to ninety per cent of the simple arithmetic mean of the annual rate of yield on the three month treasury bills that were issued and sold in the immediately preceding month, for payment to the Canada Foundation for Innovation for its use.
94. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, n’excédant pas huit cents millions de dollars plus les intérêts sur cette somme composés mensuellement sur le solde quotidien moyen non payé pour le mois et calculés, depuis la date de la première lecture de la présente loi à la Chambre des communes jusqu’à la date de sa sanction, à un taux annuel, pour chaque mois où les intérêts sont calculés, qui représente quatre-vingt-dix pour cent de la moyenne arithmétique simple du taux annuel de rendement des bons du Trésor de trois mois émis et vendus au cours du mois précédent.

4. Canada Foundation Substandard (Purity) seed is seed of Foundation status that meets the standards for purity for common grade seed.
4. La semence Canada Fondation sous-régulière (Pureté) est une semence de qualité Fondation répondant aux normes de pureté de la semence de catégorie commune.

However, now the Finance Minister's position, as revealed in his presentation before the Commons Finance Committee in Vancouver, seems to be the following: While no one knows in Canada what the natural rate of unemployment is, that is, the level below which unemployment cannot fall without triggering inflation, and while government should not base its policy on such an elusive benchmark, the Bank of Canada is right to raise interest rates with an unemployment rate in Canada of 9 per cent and an inflation rate of 1.6 per cent.
Toutefois, la position actuelle du ministre des Finances, telle que révélée dans l'exposé qu'il a fait devant le comité des finances de la Chambre des communes, à Vancouver, semble être la suivante: personne au Canada ne sait quel est le taux naturel d'emploi, c'est à dire le taux en deçà duquel le chômage ne peut pas tomber sans déclencher l'inflation. Bien que le gouvernement ne doive donc pas décider de sa politique en fonction d'un critère aussi flou, la Banque du Canada a toutefois raison d'augmenter les taux d'intérêt alors que le taux de chômage est de 9 p. 100 et le taux d'inflation de 1,6 p. 100.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...
À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...

Those two traditions are Canada's, but they are also those of the Western World where 72 per cent of the world's jurisdictions use either civil law or common law and 99 per cent of the world population is governed either by pure civil law or common law or a mix inspired by civil law and common law.
Ces deux traditions sont celles du Canada, mais elles sont aussi celles du monde occidental où 72 p. 100 des juridictions dans le monde sont de droit civil ou de common law, et 99 p. 100 de la population mondiale est régit soit par le droit civil ou de la common law pure ou du droit mixte d'inspiration du droit civil et de la common law.