The legislation in question, Bill 68, an act to protect personal information in the private sector, has to do with personal information that anyone collects, holds, uses or communicates to a third party in the carrying on of an enterprise within the meaning of article 1525 of the Civil Code of Quebec.
Il s'agit de la Loi 68, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s'applique à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec.