Vertaling van "Community Justice Its Promise and Its Challenge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Justice: Its Promise and Its Challenge
La justice communautaire : Promesses et défis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By nurturing emerging themes and communities ('FET Proactive'), FET shall, in close association with the societal challenges and industrial leadership themes, address a number of promising exploratory research themes with the potential to generate a critical mass of inter-related projects that, together, make up a broad and multi-faceted exploration of the themes and build a European pool of knowledge.
en favorisant le développement de thèmes et communautés émergents ("FET Proactive"), le FET, en étroite relation avec les thèmes "Défis de société" et "Primauté industrielle", s'ouvre à une série de thèmes prometteurs de la recherche exploratoire, susceptibles de générer une masse critique de projets interconnectés qui, ensemble, garantissent une large couverture de ces domaines de recherche, sous une multitude d'angles différents, et constituent un réservoir européen de connaissances.

The Neighbourhood Programmes will cover a broad range of actions flowing from the objectives in point 8 above and may include, for example, infrastructure in the sectors of transport, environment, energy, border crossings, electronic communications; investments in economic and social cohesion (productive investments, human resource development, business-related infrastructure, co-operation in the fields of research and technology and innovation); people-to-people actions (like cultural and educational exchanges and co-operation); promoting the management of the movement of people and support to institution building (including justice and home affairs, border and customs management and meeting other common challenges).
Ils couvriront un large éventail d'actions découlant des objectifs définis au point 8 ci-dessus, qui pourront notamment porter sur les infrastructures dans les secteurs du transport, de l'environnement, de l'énergie, des points de franchissement frontaliers et des communications électroniques; les investissements dans la cohésion économique et sociale (investissements productifs, développement des ressources humaines, infrastructures liées aux entreprises, coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie ainsi que de l'innovation); les actions intercommunautés (coopération et échanges culturels et éducatifs notamment); la promotion de la gestion des mouvements de populations et l'appui au renforcement des institutions (y compris la justice et les affaires intérieures, la gestion des frontières et des douanes et d'autres défis communs à relever).

(b)By nurturing emerging themes and communities ('FET Proactive'), FET shall, in close association with the societal challenges and industrial leadership themes, address a number of promising exploratory research themes with the potential to generate a critical mass of inter-related projects that, together, make up a broad and multi-faceted exploration of the themes and build a European pool of knowledge.
b)en favorisant le développement de thèmes et communautés émergents ("FET Proactive"), le FET, en étroite relation avec les thèmes "Défis de société" et "Primauté industrielle", s'ouvre à une série de thèmes prometteurs de la recherche exploratoire, susceptibles de générer une masse critique de projets interconnectés qui, ensemble, garantissent une large couverture de ces domaines de recherche, sous une multitude d'angles différents, et constituent un réservoir européen de connaissances.

By nurturing emerging themes and communities ('FET Proactive'), FET shall, in close association with the societal challenges and industrial leadership themes, address a number of promising exploratory research themes with the potential to generate a critical mass of inter-related projects that, together, make up a broad and multi-faceted exploration of the themes and build a European pool of knowledge.
en favorisant le développement de thèmes et communautés émergents ("FET Proactive"), le FET, en étroite relation avec les thèmes "Défis de société" et "Primauté industrielle", s'ouvre à une série de thèmes prometteurs de la recherche exploratoire, susceptibles de générer une masse critique de projets interconnectés qui, ensemble, garantissent une large couverture de ces domaines de recherche, sous une multitude d'angles différents, et constituent un réservoir européen de connaissances;

To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.
Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.

The Commission Communication of 10 February "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013", proposed developing European citizenship as a main priority for EU action, on the basis of an area of freedom, justice and security.
Dans sa communication du 10 février intitulée « Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 », la Commission propose de faire du développement de la citoyenneté européenne une priorité essentielle de l'action de l'Union, sur la base d'un espace de liberté, de justice et de sécurité.

[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.
[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

However, if the Commission's decision is challenged before the Community courts pursuant to Article 230 EC and the outcome of the dispute before the national court depends on the validity of the Commission's decision, the national court should stay its proceedings pending final judgment in the action for annulment by the Community courts unless it considers that, in the circumstances of the case, a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on the validity of the Commission decision is warranted(35).
Toutefois, si la décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires en application de l'article 230 CE et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, la juridiction nationale doit suspendre sa procédure en attendant le jugement définitif des juridictions communautaires dans le recours en annulation, à moins qu'elle ne considère que les circonstances de l'espèce justifient une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice sur la validité de la décision de la Commission(35).