Vertaling van "Commutation payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commutation payment
paiement de conversion

commutation payment
versement escompté

commutation of payments
escompte de la rente

commutation of a periodical payment
remplacement d'un paiement périodique

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

commuter | commuter airline | commuter transportation | feederliner | third-level airline
transport de troisième niveau | transport régional

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) providing, in the case of any benefit that becomes payable to a person to whom no pension is then payable under the Old Age Security Act, the basic monthly amount of which benefit is less than such amount, not exceeding ten dollars, as may be prescribed, for the commutation of such benefit in such circumstances and in accordance with such methods and bases as may be prescribed and for the payment to that person in the place of that benefit of an amount equal to the commuted value thereof, or for the payment of that benefit at prescribed intervals less frequent than monthly;
g) prévoir, dans le cas de toute prestation qui devient payable à une personne alors qu’aucune pension ne lui est payable selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse et dont le montant mensuel de base est inférieur au montant, d’au plus dix dollars, qui peut être prescrit, la commutation de cette prestation dans les circonstances et conformément aux méthodes et bases qui peuvent être prescrites, ainsi que le paiement à cette personne, au lieu de cette prestation, d’un montant égal à sa valeur ainsi commuée, ou le paiement de cette prestation aux intervalles prescrits de plus d’un mois;

(5) The monthly instalment payments shall be deducted from the pay of such person and any payments thereof falling due after the date of pension of such person shall be deducted from his pension, but the whole or any portion of such monthly instalment payments may at any time be commuted and paid in one sum.
(5) Les paiements mensuels doivent être déduits de la solde de cet individu, et tous paiements devenant échus après la date de la pension de cet individu doivent être déduits de sa pension, mais la totalité ou une partie de ces paiements mensuels peut en tout temps être modifiée et versée en une seule somme.

(E) payments in full or partial commutation of the annuity and, where the commutation is partial,
(E) des versements découlant de la conversion totale ou partielle de la rente et, par la suite, en cas de conversion partielle :

23. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate access for low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to crossborder commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

8. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one, should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate the access of low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to cross-border commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
8. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

Senator Runciman: The area you were talking about with defined benefit pension plans and allowing a larger portion of a commutation payment to be paid into an RRSP, for example, apparently only covers an employer going insolvent.
Le sénateur Runciman : Vous avez parlé des régimes de pension à prestations déterminées et du fait de permettre, par exemple, le versement dans un REER d'une plus grande partie d'un paiement de conversion. Toutefois, cela ne s'applique apparemment qu'aux situations où l'employeur devient insolvable.