Vertaling van "Companies which are nationals another Member State " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

companies which are nationals of another Member State
sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

legal persons which are nationals of another Member State
personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State
Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hence, Member States must apply to companies established in a non-Member State and posting workers to their territory at least the same requirements as they apply to companies posting workers from another Member State.
Par conséquent, les États membres doivent appliquer aux entreprises établies dans un État non membre et détachant des travailleurs sur leur territoire au moins les mêmes exigences que celles qu’ils appliquent aux entreprises d’un autre État membre détachant des travailleurs.

The Commission has requested The Netherlands to end the discriminatory taxation of dividends received on shares held by insurance companies established elsewhere in another Member State or in an EEA country (Norway, Lichtenstein and Iceland).
La Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre un terme à l’imposition discriminatoire des dividendes perçus au titre d’actions détenues par des compagnies d’assurance établies dans un autre État membre ou dans un pays de l’EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande).

However, for this solution to be fully implemented the provision in the PSD, obliging Member States to exempt from taxation profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member States, needs to be amended and eliminated.
Cependant, pour pouvoir la mettre pleinement en œuvre, il est nécessaire de modifier et de supprimer la disposition de la DMF imposant aux États membres d'exonérer d'impôts les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales établies dans d'autres États membres.

In that regard, the Hungarian court seeks to determine whether, when registering a company in the commercial register, a Member State may refuse to register the predecessor of that company which originates in another Member State.
Dans ce contexte, la juridiction hongroise cherche à savoir si, lors de l’inscription d’une société au registre des sociétés, un État membre peut refuser l’enregistrement du prédécesseur de cette société, originaire d’un autre État membre.

However, the Court of Justice points out that national legislation in this area cannot escape the principle of the freedom of establishment from the outset and, as a result, national provisions which prohibit companies from another Member State from converting, while authorising national companies to do so, must be examined in light of that principle.
Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.

Where a Member State grants national companies the right to convert, the same right must also be granted to companies incorporated in another Member State
Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre

When the management company is located in another Member State, they should be able to rely on an attestation, by the competent authorities of the management company’s home Member State, regarding the type of UCITS that the management company is authorised to manage.
Si la société de gestion est établie dans un autre État membre, les autorités compétentes doivent pouvoir s’appuyer sur une attestation délivrée par celles de l’État membre d’origine de la société de gestion quant au type d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

1. Information concerning the management company, including an indication whether the management company is domiciled in another Member State than in the UCITS home Member State.
Information concernant la société de gestion, y compris l'indication de la domiciliation de la société de gestion dans un autre État membre que l'État membre d'origine de l'OPCVM

(12) Posted third-country nationals are not covered by this Directive. This should not prevent third-country nationals who are legally resident and lawfully employed in a Member State and posted to another Member State from continuing to enjoy equal treatment with respect to nationals of the Member State of origin for the duration of their posting, in respect of those terms and conditions of employment which are not affected by the application of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.
(12) Les ressortissants de pays tiers qui sont des travailleurs détachés ne relèvent pas de la présente directive Ceci ne devrait pas empêcher les ressortissants de pays tiers qui résident légalement et sont légalement employés sur le territoire d'un État membre et qui sont détachés dans un autre État membre de bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'origine pour la durée de leur détachement, en ce qui concerne les conditions d'emploi qui ne sont pas touchées par l'application de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

As I said in my reply, it will allow companies to operate in another Member State without having to go through a multitude of further tests.
Comme je l’ai indiqué précédemment, il permettra aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre sans devoir passer par une multitude d’épreuves.