Traduction de «Competent authority the state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

competent authority of the member state
administration nationale compétente

to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside

competent authority of the State
autorité compétente du pays

certificate from the competent authorities
attestation des autorités compétentes

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States
Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres

authority of the state
pouvoir de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The resolution authority may be the central banks, the competent ministry or another public administrative authority, provided that it is not also the competent authority. Member States shall ensure that, within the central banks, competent ministries or other public administrative authorities there is functional separation between the resolution function and the supervisory or other functions of the relevant authority. The resolution function shall pursue only the objectives defined in this Directive.
3. L'autorité de résolution peut être la banque centrale, le ministère compétent ou une autre autorité administrative publique, à condition qu'il ne s'agisse pas également de l'autorité compétente. Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation fonctionnelle, au sein des banques centrales, des ministères compétents ou des autres autorités administratives publiques compétentes, entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l'autorité concernée. La fonction de résolution poursuit exclusivement les objectifs définis dans la présente directive.

When designating their competent authorities Member States shall have due regard for the need to ensure data protection of exchanged information and the legal rights of natural and legal persons that may be affected.
Lorsqu'ils désignent leurs autorités compétentes, les États membres tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des données contenues dans les informations échangées ainsi que des droits que la loi reconnaît aux personnes physiques et morales susceptibles d'être concernées.

Moreover, in case permission to enter is refused by a competent authority, this competent authority shall state the reasons in fact and in law why the application for asylum is considered as unfounded or as inadmissible.
En outre, lorsque l’autorisation d’entrée sur le territoire est refusée par une autorité compétente, celle-ci expose, en droit et en fait, les raisons pour lesquelles la demande d’asile est considérée comme infondée ou comme irrecevable.

4. Without prejudice to the obligations of the competent authorities, Member States shall ensure that the internal emergency plans provided for in this Directive are drawn up in consultation with the personnel working inside the establishment, including long-term relevant subcontracted personnel, and that the local authority in whose area the undertaking is sited, and the public, are consulted on external emergency plans when they are established or updated.
4. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que les autorités locales du territoire où l'entreprise est installée et le public soient consultés lors de l'établissement ou de la mise à jour des plans d'urgence externes.

Moreover, in case permission to enter is refused by a competent authority, this competent authority shall state the reasons in fact and in law why his/her application for asylum is considered as unfounded or as inadmissible.
En outre, lorsque l'autorisation d'entrée sur le territoire est refusée par une autorité compétente, celle-ci expose, en droit et en fait, les raisons pour lesquelles la demande d'asile est considérée comme infondée ou comme irrecevable.

2. Without prejudice to the existing competent authorities, Member States shall designate the authorities and agencies empowered to carry out the measures adopted in accordance with this Regulation.
2. Sans préjudice des autorités compétentes existantes, les États membres désignent les autorités et agences habilitées à mettre en oeuvre les mesures adoptées en application du présent règlement.

It is in neither the letter nor the spirit of the Treaty that the Commission should become an agency to which all competent authorities (Member States or regional authorities) must apply for prior authorisation to exercise their freedom of administrative choice.
Il n’est ni dans la lettre ni dans l’esprit du traité que la Commission devienne une instance à laquelle l’ensemble des autorités compétentes (États membres ou collectivités territoriales) doivent demander une autorisation préalable pour exercer leur choix de libre administration.

4. Consideration of a valid request for authorisation by the competent authority as stated in paragraph 2 shall be carried out as rapidly as possible and may not exceed 60 days.
4. L'examen d'une demande d'autorisation en bonne et due forme par l'autorité compétente visée au paragraphe 2 est achevé le plus rapidement possible et ne dépasse pas 60 jours.