Traduction de «Complainant's right privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complainant's right of privacy
droit du plaignant à la vie privée

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

protection of privacy [ right to privacy ]
protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I understand that we have to protect the complainant's rights or the privacy of a witness or the complainant, but the accused, who claims he is innocent, also has rights.
Je comprends que l'on doive protéger les droits du plaignant ou la vie privée d'un témoin ou du plaignant, mais il y a aussi les droits de l'accusé, qui lui, prétend qu'il n'est pas coupable.

We do not want to be seen as saying that success is only if no records are ever produced to the accused because that could be denying the accused their right to make a full answer and defence or that all records are always disclosed to the defence because that could be defying the complainant's right to privacy in their records.
Nous ne voulons pas paraître considérer que le succès consiste à ce qu'aucun dossier ne soit jamais communiqué à l'accusé, parce que cela équivaudrait à refuser à l'accusé le droit à une défense pleine et entière, ni que tous les dossiers sont toujours communiqués à la défense, parce que cela équivaudrait à refuser au plaignant le droit à la protection de la vie privée.

Initially, a framework of rights and governance is proposed to end the fragmentation of legislative provisions and indications to protect minors in the digital world which today are present in the field of human rights, privacy, combating sexual abuse, audiovisual media services and ecommerce.
Pour commencer, nous proposons un cadre de droits et de gouvernance pour mettre un terme à la fragmentation des mesures législatives et des indications visant à protéger les enfants dans le monde numérique, dispositions que l’on retrouve actuellement dans le domaine des droits de l’homme, de la vie privée, de la lutte contre les abus sexuels, des services de médias audiovisuels et du commerce électronique.

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

– (IT) I voted in favour of the European Parliament motion for a resolution on the impact of aviation security measures and body scanners, that is, machines producing scanned images of persons as if they were naked, equivalent to a virtual strip search, on human rights, privacy, personal dignity and data protection, because I agree with the rapporteurs that this control measure, far from being merely technical, has a serious impact on the right to privacy, the right to data protection and the right to personal dignity.
– (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels, c’est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données, parce que je partage l’avis des rapporteurs selon lequel cette mesure de contrôle, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle.

− The next item is the debate on the oral question to the Commission on the impact of aviation security measures and body scanners on human rights, privacy, personal dignity and data protection, by Philip Bradbourn and Marco Cappato, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (O-0107/2008 – B6-0478/2008).
− L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets des mesures de sécurité et des appareils d’imagerie de l’aviation civile sur les droits de l’homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel, de Philip Bradbourn et Marco Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0107/2008 – B6-0478/2008).

The denying of the complainant's right for his further evidence to be heard goes against principles of fundamental rights, now also enshrined in the Nice Charter of Fundamental Rights.
Le fait que son droit de faire entendre ses preuves supplémentaires ait été refusé au plaignant va à l'encontre des principes de droits fondamentaux, à présent également ancrés dans la Charte des Droits Fondamentaux de Nice.

The judge will then determine whether, in his or her view, the documents are appropriate and are necessary for the accused to make a full answer in defence of the complaints against him or her. The judge's discretion must balance the witness' or complainant's right to privacy against the accused person's right to make a full defence.
Le juge doit concilier la protection de la vie privée des témoins ou du plaignant et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.

Take, for example, an accused's right to full answer and defence versus a complainant's right to privacy.
Il peut s'agir, d'une part, du droit d'un accusé à une défense pleine et entière et, d'autre part, du droit du plaignant à sa vie privée.