Traduction de «Complaint against the non-observance the regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaint against the non-observance of the regulation
plainte pour non-respect du règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, we should amend the Trade Barriers Regulation to include complaints against violation of bilateral treaties to which we are a party.
En outre, nous devons modifier le règlement sur les obstacles au commerce afin d'y inclure les plaintes pour violation des traités bilatéraux auxquels nous sommes partie.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

The statement of reasons for a decision to reject an application in the context of a certification procedure under Article 45a of the Staff Regulations must be produced, at the latest, at the time the complaint against that decision is rejected.
La motivation d’une décision écartant une candidature dans le cadre d’une procédure de certification au titre de l’article 45 bis du statut doit intervenir, au plus tard, lors du rejet de la réclamation introduite contre cette décision.

292. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees;
292. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

By e-mail of 5 May 2011, the applicant submitted a complaint under Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the Staff Regulations’) against the selection board’s decision not to include his name on the reserve list.
Par courrier électronique du 5 mai 2011, le requérant a introduit une réclamation sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve.

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;
77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;
73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

Providing a single point of contact for consumers it should: investigate complaints against utility companies; advise the regulator, government and companies on consumer needs; have clearly stated rights of access to information and power to publish the information with the aim of promoting high standards of energy supply and physical energy services for consumers.
Point de contact unique pour le consommateur, cet organisme a pour mission d'examiner les plaintes contre les services collectifs, de conseiller l'autorité réglementaire, le gouvernement et les entreprises en ce qui concerne les besoins du consommateur; il doit se voir reconnaître des droits clairement définis d'accès à l'information et être autorisé à divulguer celle-ci en vue de promouvoir des normes élevées s'agissant de la fourniture d'énergie et des services physiques dans ce domaine pour les consommateurs.

3. Urges the Commission immediately to lodge a complaint against South Korea under the WTO disputes settlement procedure with regard to aid to shipyards, in order to put an end to the existing situation which places the European shipbuilding industry in an intolerable position; recalls that South Korea has for a long time distorted competition on the shipbuilding market by offering the vessels which it produces for sale at prices below their true cost; observes that many years of talks between the European Union and South Korea with a view to bringing about healthy competition on the shipbuilding market have failed to yield any results;
3. invite instamment la Commission à porter plainte immédiatement contre la Corée du Sud dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne les aides à la construction navale afin de mettre un terme à une situation qui n'est plus tolérable pour la construction navale européenne; rappelle que la Corée du Sud s'est longtemps rendue coupable de distorsions de concurrence dans le domaine de la construction navale en fixant les prix des navires qu'elle produit à un prix inférieur au coût réel; constate que les pourparlers engagés depuis des années entre l'Union européenne et la Corée du Sud pour aboutir à une saine concurrence sur le marché de la construction navale sont restés sans résultat;