Traduction de «Comply explain rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comply or explain rule | comply or explain principle
principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

failure to comply with Rules
inobservation des Règles

explaining bingo rules | give an explanation of bingo rules | describe bingo rules | explain bingo rules
expliquer les règles du bingo

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations
respecter les dispositions légales

comply or explain
appliquer ou expliquer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a recommendation is subject to the "comply or explain" rule set out in Article 3(2) and Article 17 of that Regulation.
Cette recommandation est soumise à la règle "se conformer ou expliquer" énoncée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 17, dudit règlement.

39. Asks the Commission to increase awareness of the importance of splitting contracts into lots, and to consider the implementation of the ‘apply or explain’ principle, whereby rules on matters such as division into lots must be complied with, or the failure to comply explained;
39. invite la Commission à mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe «appliquer ou expliquer», en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;

40. Asks the Commission to increase awareness of the importance of splitting contracts into lots, and to consider the implementation of the ‘apply or explain’ principle, whereby rules on matters such as division into lots must be complied with, or the failure to comply explained;
40. invite la Commission à mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe "appliquer ou expliquer", en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;

13. Encourages companies to adopt and implement corporate governance codes as a means of promoting gender equality on company boards, utilising peer pressure to influence organisations from within and implementing the ‘comply or explain’ rule, obliging companies to clarify why there is not at least one woman on the board;
13. encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à «se conformer ou se justifier», qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration;

13. Encourages companies to adopt and implement corporate governance codes as a means of promoting gender equality on company boards, utilising peer pressure to influence organisations from within and implementing the ‘comply or explain’ rule, obliging companies to clarify why there is not at least one woman on the board;
13. encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à "se conformer ou se justifier", qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration;

In fact for the reasons explained in the above recital there are indications that the failure to comply with international rules is directly linked with lack of proper legal instruments, in particular specific provisions in the national legal framework referring to measures to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.
En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

In fact for the reasons explained in the above recital it appears that the failure to comply with international rules is directly linked with lack of proper legal instruments and reluctance to undertake effective actions.
En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il apparaît que le non-respect des règles internationales est directement lié à un manque d’instruments juridiques appropriés et à la réticence à engager des actions efficaces.

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.