(e) designate, for the purposes of the Visiting Forces Act, the civilian personnel of the designated states of the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania and Romania, which states were designated by Our Proclamation dated December 28, 1995 and registered as SOR/96-78, as a civilian component of a visiting force if the personnel are in the employ of that force and are not stateless persons, nationals of any state that is not a designated state, or citizens of or residents of Canada.
e) désignons, pour les objets de cette loi, le personnel civil des États désignés de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie et de la Roumanie, États désignés en vertu de Notre Proclamation du 28 décembre 1995 enregistrée sous le numéro DORS/96-78, comme élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, pourvu que ce personnel soit au service de ces forces au Canada et qu’aucun membre du personnel ne soit un apatride, un ressortissant d’un État qui n’est pas désigné ou un citoyen ou résident canadien.