Vertaling van "Comprehensive Agreement in Principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Agreement in Principle
Entente de principe globale

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]
Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]
Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

agreement in principle | stand-by agreement
accord de principe

agreement in principle
accord de principe

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's agreement in principle covers most aspects of the Economic Partnership Agreement.
L'accord de ce jour couvre la plupart des aspects de l'accord de partenariat économique.

EU and Japan reach agreement in principle on Economic Partnership Agreement // Brussels, 6 July 2017
L'UE et le Japon s'entendent sur les principes de l'accord de partenariat économique // Bruxelles, le 6 juillet 2017

The European Union and Japan have reached today an agreement in principle on the main elements of an Economic Partnership Agreement.
L'Union européenne et le Japon sont parvenus aujourd'hui à un accord de principe sur les éléments essentiels d'un accord de partenariat économique.

Leaders welcomed the strong commitment of Japan and the EU "to reach agreement in principle on a comprehensive, high-level and balanced Japan-EU Economic Partnership Agreement as early as possible in 2016.
Les dirigeants ont salué l'engagement résolu du Japon et de l'UE «de parvenir, le plus tôt possible en 2016, à un accord de principe sur un accord de partenariat économique Japon-UE global, à haut niveau et équilibré.

Following numerous high level meetings facilitated by the EU, Serbia and Kosovo agreed on 19 April to a ‘First agreement of principles governing the normalisation of relations’, complemented in May by a comprehensive implementation plan with a clear timeline until the end of 2013.
À l'issue de nombreuses réunions à haut niveau organisées grâce à la médiation de l'UE, la Serbie et le Kosovo sont parvenus, le 19 avril, à un «Premier accord de principe régissant la normalisation des relations», complété en mai par un plan de mise en œuvre global doté d'un calendrier précis jusqu'à la fin de 2013.

58. Calls on the VP/HR to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new EU-Russia Agreement, is coherent; urges her, furthermore, to ensure that enhancing the rule of law, including international law, the principles of reciprocity and transparency, as well as a commitment to the values of pluralist democracy and respect for human rights, constitute the core of the new comprehensive agreement; emphasises that a commitment to improve the human rights situation in Russia and to fight corruption, especially in the judiciary, must be an integral part of this new agreement; expects steady progress in the current negotiations;
58. invite la vice-présidente/haute représentante à faire en sorte que l'attitude de l'Union à l'égard de la Russie, notamment dans les négociations relatives à un nouvel accord UE/Russie, soit cohérente; l'invite en outre à veiller à ce que l'amélioration de la primauté du droit, y compris le droit international, les principes de réciprocité et de transparence, ainsi que l'engagement à l'égard des valeurs de démocratie pluraliste et le respect des droit humains, constituent la base du nouvel accord global; souligne que l'engagement à améliorer la situation des droits de l'homme en Russie et à combattre la corruption, en particulier dans le domaine judiciaire, doit faire partie intégrante de ce nouvel accord; espère des progrès réguliers des négociations en cours;

The same is true of the common agricultural policy (CAP) after 2013. Though there is as yet no agreement, the principle of a strong CAP with two pillars and the principle of simplification have already been accepted.
De même pour la PAC après 2013, même s’il n’y a pas encore d’accord, le principe d’une PAC forte avec deux piliers et le principe de la simplification sont d’ores et déjà acquis.

I. whereas the new comprehensive agreement designed to replace the current PCA must represent an improvement in quality and reflect the whole breadth of the cooperation, the new realities of the 21st century and compliance with the principles of international relations and respect for democratic norms and human rights,
I. considérant que le nouvel accord global conçu pour remplacer l'actuel APC doit représenter une amélioration qualitative et rendre compte de l'ensemble du spectre de la coopération UE/Russie et des réalités nouvelles du 21 siècle, de même que du respect des principes des relations internationales, des normes démocratiques et des droits de l'homme,

– (DE) Mr President, this is the third debate on the EU-Mexico agreement and, given that it is the most comprehensive agreement which the European Union has ever concluded with a third country, the principles that mark the sort of cooperation which will be viable in the future should not be thrown to the wind.
- (DE) Monsieur le Président, nous examinons à présent pour la troisième fois le traité UE-Mexique. L'accord le plus complet que l'Union européenne ait jamais conclu avec un pays tiers ne doit pas remettre en cause les principes qui caractériseront une coopération future.