Traduction de «Compromise version a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise version of a bill
texte de compromis d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We like the existing version of the Canada Elections Act the best, but if we have to choose between the first version of Bill C-23 and the amended version, we will take the amended version.
On aimait mieux la version d'avant, mais entre le projet de loi C-23 et l'amendement, on aime mieux l'amendement.

K. whereas the Verkhovna Rada adopted the law on amnesty for protesters, dubbed by the opposition and experts as ‘the law on taking hostages by the state’, instead of the agreed compromise version of the law on amnesty;
K. considérant que le Verkhovna Rada a adopté la loi sur l'amnistie accordée aux protestataires, qualifiée par l'opposition et les experts de "loi de prise d'otages par l'État", au lieu de la version de compromis de la loi sur l'amnistie;

Since the amendments proposed in 2010 to the earlier version of Bill C-15 were rejected at the Standing Committee on National Defence, we wonder what chance there would be to get them adopted in committee when the 2012 version of Bill C-15, when it was the Conservatives that introduced it.
Si les amendements proposés en 2010 au Comité permanent de la Défense nationale ont été rejetés dans la version de l'époque du projet de loi C-15, on se demande quelle chance ils auraient d'être adoptés en comité alors que ce sont les conservateurs qui présentent le projet de loi C-15 en 2012.

As a result of the joint efforts made, seven compromise versions were produced, supported by all the parliamentary groups.
Les efforts communs ont permis de dégager sept versions de compromis soutenues par l’ensemble des groupes parlementaires.

I also believe that the Council will adopt our compromise version, including my proposals regarding an obligation to indicate the interoperability of computer equipment and electronics, the readability of contractual terms, the rights of consumers in organised sales tours and the option for Member States to extend consumer rights, including guarantees, to voluntary organisations and small businesses.
Je crois également que le Conseil avalisera notre version de compromis, notamment mes propositions concernant l’obligation de mentionner l’interopérabilité des équipements informatiques et électroniques, la lisibilité des clauses contractuelles, les droits des consommateurs relativement aux circuits organisés et l’option pour les États membres d’élargir les droits du consommateur, y compris les garanties, aux organisations bénévoles et aux petites entreprises.

– (CS) Mr President, I was happy to vote for the compromise version of the Directive on Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment.
– (CS) Monsieur le Président, j’ai été ravie de voter pour la version de compromis de la directive sur les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Standards in the compromise version have been ratcheted up, and a high level set for our region.
Les normes incluses dans la version de compromis ont été resserrées et un niveau élevé a été fixé pour notre région.

Would it be fair to say we were at a point of compromise and middle ground with what was Bill C-50, now Bill C-373, and that Bill S-203 represents a one-sided, animal-use industry bill, that we had a compromise, middle-ground bill and now we're dealing with something that isn't a compromise but is at the other end of the spectrum and only addresses the concerns of those in the animal use industry?
Serait-il juste de dire que nous étions arrivés à un compromis et à un équilibre avec le projet de loi C-50, maintenant le projet de loi C-373, et que le projet de loi S-203 ne représente qu’un côté de la médaille, celui de l’industrie animalière, que nous avions un projet de loi équilibré, un compromis, mais maintenant nous avons affaire à quelque chose qui n’est pas un compromis et qui se situe à l’autre extrémité du spectre et qui n’aborde que les préoccupations de l’industrie animalière?

It is a new version of Bill C-42, a bill which was withdrawn following a great deal of protest; however, the new version maintains its most controversial elements and, in some cases, it is even worse than the previous one.
Il s'agit de la nouvelle version de C-42 qui a été retirée à la suite de maintes protestations, sauf que la nouvelle version maintient les éléments les plus controversés et, dans certains cas, est même pire que la précédente.

Although this bill is later than normal, a compromise version of the U.S. Senate and House of Representatives bill is expected to be agreed upon and forwarded to the U.S. President for signature in the next few weeks.
Bien que ce projet de loi soit plus en retard que d'habitude, un compromis entre les projets de loi du Sénat américain et de la Chambre des représentants devrait être adopté et soumis à la signature du président d'ici quelques semaines.