Traduction de «Conceal part his assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conceal part of his assets [ make away with ]
dissimuler une partie de son actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.
Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.
si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.

But you know, I think we have a duty to announce who we're tweeting on and to put our full profiles up there, because part of Mr. Del Mastro's motion says “in order to conceal his anonymous public attacks”, and it's talking about concealing evidence of who the people are out there on Twitter.
Mais, savez-vous, je pense que nous avons l'obligation d'annoncer qui nous sommes et d'afficher nos profils complets, car la motion de M. Del Mastro dit, entre autres « pour cacher ses attaques publiques anonymes », et parle donc du fait de cacher sur Twitter qui l'on est. Nous parlons de ressources gouvernementales.

This means that even if a person is wearing a mask or disguise to conceal his or her identity while committing the criminal offence of taking part in a riot or participating in an unlawful assembly, he or she would have a defence if the reason for concealing his or her identity is a lawful one.
Donc, même si une personne porte un masque ou un déguisement pour dissimuler son identité pendant qu'elle commet l'infraction criminelle de participer à une émeute ou à un attroupement illégal, elle pourrait se défendre en affirmant qu'elle dissimulait légitimement son identité.

Although the situation may arise, in rare cases there may be circumstances where a person taking part in a riot is, for example, wearing a mask to conceal his or her identity to ensure that he or she is not recognized by someone at the riot who is a threat to his or her personal safety.
Dans de rares cas, il peut arriver qu'une personne qui participe à une émeute porte un masque pour dissimuler son identité afin de ne pas être reconnue par une autre personne présente, qui menace sa sécurité personnelle.

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

His assets have been estimated at $1 million and that only part of part was seizable based on the evidence, if it was shown beyond any doubt that this part of Mr. Robitaille's assets had been acquired through criminal activities.
On a évalué que ses actifs valaient 1 million de dollars et qu'une partie seulement de ses actifs pourraient être saisissables en fonction de la preuve, si l'on montrait hors de tout doute que cette partie des actifs de M. Robitaille avaient été acquise par des activités criminelles.

Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis, while preserving the legal independence of legal persons, and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.
la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier en préservant l'indépendance juridique des personnes morales et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;

Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.
la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;

The Government of Canada does not want to say " no" to requests for help from emerging foreign democracies, especially when speed is of the essence to avoid allowing a former dictator to conceal or deplete assets that rightfully belong to his people and are needed to assist the state in its recovery from misrule.
Le gouvernement du Canada ne souhaite pas refuser les demandes d'aide de démocraties étrangères émergentes, particulièrement lorsqu'il faut agir rapidement pour empêcher un ancien dictateur de dissimuler et d'épuiser les biens qui appartiennent légitimement à la population et qui sont nécessaires pour permettre à l'État de se relever d'un mauvais gouvernement.