Vertaling van "Concise statement the facts and reasons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concise statement of facts
exposé concis des faits

concise statement of the facts and reasons
exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]

concise statement of the facts and law
bref énoncé des faits et du droit

written statement,stating the full reasons therefor
observation écrite dûment motivée

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

statement of the facts of the case
exposé des faits précisant la qualification légale

statement of the facts
exposé des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) Part I, a concise overview of the party’s position with respect to issues of public importance that are raised in the application for leave to appeal and a concise statement of facts,
(i) partie I : un exposé concis de la position de la partie sur les questions d’importance pour le public soulevées dans la demande d’autorisation d’appel et un exposé concis des faits,

Return to footnote Attention is directed to subsection 9(3) of these rules, which permits Interveners, instead of setting forth a statement of facts and reasons, to rely on the statements of facts and reasons pleaded in the notice of appeal or any other intervention.
Retour à la référence de la note de bas de page Voir le paragraphe 9(3) des présentes règles selon lequel les intervenants peuvent, au lieu de faire un nouvel exposé des faits et motifs, s’appuyer sur celui donné dans l’avis d’appel ou dans un autre avis d’intervention.

If the facts and reasons set out in one Notice are identical to the facts and reasons in another, this may be indicated and one statement of facts and reasons will be sufficient.
Lorsque les faits et motifs énoncés dans un avis sont identiques à ceux qui apparaissent dans un autre avis, il suffit d’en faire mention et un seul exposé peut être fait.

(a) a concise statement of fact, as Part I of the memorandum;
a) partie I : un exposé concis des faits;

(c) fix time limits for the service and filing of a factum consisting of a concise statement of facts and law;
c) le délai pour la signification et le dépôt d’un mémoire comprenant un exposé concis des faits et du droit;

where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;
le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;

The way in which the privatisation of rail transport is defined and defended does not reflect the fact that reasons other than purely economic ones need to be taken into account in important European regions, in order to keep public transport afloat.
La façon dont la privatisation du transport ferroviaire est définie et défendue ne reflète nullement le fait que dans d'importantes régions d'Europe, il convient de prendre en considération des raisons autres que purement économiques afin de maintenir à flot le transport public.

This latter question should not be considered as a ‘condition’ in the sense of a ‘test’ as presented by the said parties, but rather as a statement of fact showing that they were actually concerned by the original investigation.
Cette dernière question ne devrait pas être considérée comme une «condition» au sens d’une «évaluation», comme le prétendent les parties concernées, mais davantage comme un simple constat montrant qu’ils étaient effectivement concernés par l’enquête initiale.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.