Vertaling van "Conclusion a contract after an invitation to tender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conclusion of a contract after an invitation to tender
passation d'un contrat après appel à la concurrence

placing of a contract after restricted invitations to tender
passation d'un marché après appel d'offres restreint

award of contracts after restricted invitations to tender
passation de marchés après appel à la concurrence restreint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contracting authorities shall invite all tenderers admitted to the system to submit a tender within a reasonable time.
Les pouvoirs adjudicateurs invitent ensuite tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre dans un délai raisonnable.

4. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall inform the European Parliament and the Council as early as possible about the building surface area required and provisional planning before any prospecting of the local market takes place, in the case of building contracts, or before invitations to tender are issued, in the case of building works.
4. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais de la superficie bâtie réelle nécessaire et du calendrier provisoire avant que toute exploration du marché local n'ait lieu, dans le cas de marchés immobiliers, ou avant que les appels d'offres ne soient publiés, dans le cas de travaux de construction.

Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

EU public procurement law prohibits national legislation which authorises the conclusion between public entities, without an invitation to tender, of cooperation contracts which do not implement a common public task and are capable of creating a privileged position for a possible private service provider
Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé

The Consiglio de Stato (Italian Council of State), before which the case was brought in last instance, seeks to ascertain from the Court of Justice, in essence, whether EU law precludes national legislation which permits the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which two public entities set up between them a form of cooperation such as that at issue.
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), saisi de l’affaire en dernière instance, demande à la Cour de justice, en substance, si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une coopération telle que celle en cause.

The Wittenberg Landkreis will pay an annual sum of no more than €1 million to the bus operators who, after an invitation to tender, are authorised to operate the three bus networks in the district, serving both schoolchildren and adults.
Le Landkreis Wittenberg payera une somme annuelle d’un maximum d’un million d’euros aux opérateurs de bus qui obtiendront, suite à un appel d’offre, l’autorisation pour opérer les trois réseaux de lignes de bus sur son territoire, tant pour les élèves à des fins scolaires que pour les adultes.

6. Contracting entities shall invite all tenderers admitted to the system to submit a tender for each specific contract to be awarded under the system.
6. Les entités adjudicatrices invitent tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système.

8. In the cases of award of contracts after restricted invitations to tender as referred to in Article 116 of the Financial Regulation, all written expressions of interest shall be registered by the Commission, which will use this registration when drawing up the short-list.
8. En cas de passation de marché faisant suite à un appel d'offres restreint au sens de l'article 116 du règlement financier, toutes les manifestations d'intérêt écrites sont enregistrées par la Commission, qui s'en servira pour établir la liste restreinte.

The company Milano Grey is responsible for carrying out the campaign, chosen after an invitation to tender published in the Official Journal of the European Communities.
La Société Milano Grey a été chargée de la réalisation de la campagne, à l'issue d'un appel d'offre publié au Journal Officiel des Communautés européennes.