Traduction de «Condition concerning liquidity the two debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

condition concerning liquidity of the two debts
condition de liquidité des deux dettes

condition concerning liability for payment of the two debts
condition d'exigibilité des deux dettes

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a company with share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and that is subject, under the national law governing it, to conditions concerning guarantees such as are provided for by Section 2 of Chapter II of Title I and Section 1 of Chapter III of Title I for the protection of the interests of members and others.
une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par le titre I, chapitre II, section 2 et le titre I, chapitre III, section 1, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?
que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

a company with share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.
une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

(b)a company with share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.
b)une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

11. Subject to the availability of a more favourable treatment by virtue of the provisions concerning liquidity facilities in points 13 to 15, a credit institution may apply to securitisation positions meeting the conditions set out in point 12 a risk weight that is the greater of 100% or the highest of the risk weights that would be applied to any of the securitised exposures under Articles 78 to 83 by a credit institution holding the exposures.
11. Sous réserve de la possibilité d'appliquer un traitement plus favorable dans le cadre des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 13 à 15, un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent les conditions fixées au point 12 une pondération de risque égale au plus grand des deux montants suivants: 100 % ou la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un établissement détenant lesdites expositions.

In Article 18, third subparagraph, the expression "on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned" is replaced by "on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned within seventy-two hours or within a reasonable period".
À l'article 18, troisième alinéa, les mots "à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés" sont remplacés par les mots "à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés dans les 72 heures ou dans un délai raisonnable qu'il convient de fixer par voie de conventions collectives ou d'accords passés entre les partenaires sociaux.

(b) a company having share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Council Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.
(b) une société de capitaux par actions, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE du Conseil pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

- 'company with share capital' means a company having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Council Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.
- "société de capitaux", une société jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles que prévues par la directive 68/151/CEE du Conseil pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

a limited liability company having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Directive 68/151/EEC.
une société de capitaux par actions, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.