Traduction de «Conditional driver's license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional driver's licence [ conditional driver's license ]
permis de conduire restreint

driver's licence | driver's license | driving licence | licence | license
permis de conduire | permis

cancellation of driver's license [ cancellation of driver's permit ]
annulation du permis de conduire [ annulation du permis ]

suspended driver's licence [ suspended driver's license ]
permis de conduire suspendu [ permis suspendu ]

driving license structure | driver's license structure | structure of driver's license
gestion des permis de conduire

Driver Licensing Centre
Office central des certificats d'aptitude à la conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Licensing out from the pool is generally a multiparty agreement, taking into account that the contributors commonly determine the conditions for such licensing out, and is therefore also not covered by the block exemption.
La concession de licences dans le cas d’un regroupement de technologies est généralement un accord multipartite compte tenu du fait que les parties à l’accord déterminent les conditions de cette concession de commun accord; elle n’est donc pas couverte par l’exemption par catégorie.

At EU level some of these challenges are addressed by Directive 2003/98 on the reuse of public sector information, while Recommendation 2011/711/EU on the digitisation and online accessibility of cultural material and digital preservation calls on Member States to promote the availability of databases with rights information, connected at European level (such as ARROW), and to create the legal framework conditions to underpin licensing mechanisms for the large-scale digitisation and cross-border accessibility of works that are out-of-commerce.
Au niveau de l'UE, certains de ces aspects sont traités par la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, tandis que la recommandation 2011/711/UE sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique invite les États membres à œuvrer à la disponibilité des bases de données contenant des informations sur les droits, connectées au niveau européen (telles qu'ARROW), et à créer les conditions juridiques générales devant servir de base à des mécanismes d’octroi de licences en ce qui concerne la numérisation à grande échelle et l’accessibilité transnationale des œuvres épuisées.

1.2. Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.
1.2. Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.

3.3. Member States renewing or exchanging a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the issuing Member State, through the ICDL function, that the driver card has been renewed or exchanged.
3.3. Les États membres qui renouvellent ou échangent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer l'État membre d'origine, en utilisant la fonction ICDL, que la carte de conducteur a été renouvelée ou échangée.

Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.
Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.

Sets an exhaustive list of conditions for the licensing of railway undertakings on an EU wide basis and the access to licensing data.
dresse une liste exhaustive des conditions d’octroi des licences aux entreprises ferroviaires sur une base européenne et des conditions d’accès aux données des licences.

In such cases, responsibility for ensuring that a driver is licensed and certified in accordance with this Directive should lie with the railway undertaking or infrastructure manager contracting the driver.
Dans ces cas, c’est à l’entreprise ferroviaire ou au gestionnaire de l’infrastructure recourant aux services du conducteur qu’il devrait appartenir de s’assurer que celui-ci est en possession d’une licence et des attestations requises conformément à la présente directive.

4. Before granting, refusing, extending the period of, or significantly amending a licence, an inspection by Member States' competent authorities shall be carried out in order to determine whether or not the licensing conditions or proposed licensing conditions are met.
4. Avant d'accorder, de refuser ou de proroger une licence ou de la modifier sensiblement, les autorités compétentes des États membres procèdent à une inspection afin de déterminer si les conditions d'octroi des licences ou les conditions proposées pour l'octroi des licences sont remplies.

- are there any conditions attached to licensing of the results in question?
- L'octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?