Traduction de «Conduct his defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct his defence
conduire sa défense

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

Code of Conduct on Defence Procurement
code de conduite sur les marchés publics de la défense

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

conduct a defence
assumer une défense

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

Defence Trade Code of Conduct
Code de conduite des échanges commerciaux liés à la défense

conduct one's own defence
assurer sa propre défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have unequivocally stated our objection to the fact that an accused can personally conduct his defence in cases where women have been subject to violence or sexual assault or when the elderly have suffered violence at the hands of their children, for the following reasons: the extent of the trauma is amplified because of the unique link between the victim and the perpetrator, the vulnerability of the elderly, the prolongation of the procedures, since the defendant is not skilled in the rules of procedure, and the stress and anguish created by the habits of cohabitation.
Nous nous sommes prononcés catégoriquement contre le fait que l'accusé puisse se défendre seul dans les causes qui concernent les femmes victimes de violence ou d'agression sexuelle et les causes où des aînés sont victimes de la violence de leurs enfants, en vertu des raisons suivantes : l'ampleur du traumatisme amplifié par le lien particulier existant entre la victime et l'agresseur, la vulnérabilité des aînés, l'allongement des procédures vu l'inhabileté de celui qui se défend seul et qui ne connaît pas les règles de fonctionnement et le stress et l'angoisse causés par les habitudes de vie commune.

The advocate or counsel conducting the defence on behalf of the prisoner of war shall have at his disposal a period of two weeks at least before the opening of the trial, as well as the necessary facilities to prepare the defence of the accused. He may, in particular, freely visit the accused and interview him in private.
Pour préparer la défense du prévenu, le défenseur disposera d’un délai de deux semaines au moins avant l’ouverture des débats, ainsi que des facilités nécessaires; il pourra notamment rendre librement visite au prévenu et s’entretenir sans témoins avec lui.

802 (1) The prosecutor is entitled personally to conduct his case and the defendant is entitled to make his full answer and defence.
802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the European Union, including the Common Security and Defence Policy (‘CSDP’), to contribute by his/her proposals to the development of that policy, which he/she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the Union’s external action,
dans l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique qu'il exécute en tant que mandataire du Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union,

having regard to the request by Witold Tomczak for defence of his immunity in connection with the criminal case conducted by the District Court in Ostrów Wielkopolski, Poland, made on 21 May 2007, announced in plenary sitting on 24 May 2007,
vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski, en Pologne, en date du 21 mai 2007, communiquée en séance plénière le 24 mai 2007,

2. If the proceedings in the Member State of origin did not comply with the procedural requirements as set out in Article 13 or Article 14, such non-compliance shall be cured if it is proved by the conduct of the debtor in the court proceedings that he has personally received the document to be served in sufficient time to arrange for his defence.
2. Si la procédure dans l'État membre d'origine n'a pas satisfait aux exigences énoncées à l'article 13 ou à l'article 14, il est remédié au non-respect de ces exigences s'il est prouvé par le comportement du débiteur au cours de la procédure judiciaire qu'il a reçu personnellement l'acte devant être signifié ou notifié, en temps utile pour pouvoir préparer sa défense.

After several years of serving on the Létourneau commission, and after conducting his own interviews subsequently with the primary players, he does not think it is possible to answer the question: When did the Right Honourable Kim Campbell, then minister of national defence, know that the Shidane Arone killing was a murder?
Après avoir siégé plusieurs années au sein de la commission Létourneau et avoir mené par la suite ses propres entrevues avec les principaux intervenants, il ne croit pas qu'il soit possible de répondre à la question: à quel moment la très honorable Kim Campbell, alors ministre de la Défense nationale, a-t-elle su que Shidane Arone avait été victime d'un meurtre?

Civil law litigation within the Department of Justice is basically organized along linguistic lines because the Department of Justice's Crown prosecutors who plead in court are also subject to a very onerous system which is heavily weighted towards civil law, and, when a person subject to trial chooses to have their trial in French, the file will be given to a French-speaking prosecutor, who will work with French legal texts, conduct his or her defence or pleading in French, and who will have the support of a French-speaking team.
Le litige civil au sein du ministère de la Justice est organisé essentiellement selon les lignes linguistiques parce que les plaideurs du ministère de la Justice sont eux-mêmes assujettis à un régime très onéreux qui favorise la partie civile et, dès le moment où devant un travail fédéral un justiciable choisit le français, le dossier sera attribué à un plaideur francophone, qui travaillera avec des actes judiciaires en français, répondra dans sa défense en français, plaidera en français et sera appuyé par une équipe francophone.